Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 10/05/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes le jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 mai dernier ayant condamné l'Etat à verser à une société privée des dommages et intérêts. Le tribunal a estimé que l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en transposant tardivement certaines dispositions d'une directive communautaire. Il lui demande à cette occasion de bien vouloir lui faire un point sur l'état des transpositions des directives communautaires à ce jour. D'autres retards sont-ils actuellement constatés ?
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La question est caduque
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