Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 10/05/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale la publication du dernier rapport de la cour des Comptes sur la fonction publique de l'Etat. Dans ses conclusions concernant la gestion des emplois et personnels enseignants du second degré, la Cour constate qu'en raison de l'évolution des effectifs des élèves, de l'accélération des départs en retraite, et de la nécessité de revoir la carte des formations, la mise en place urgente d'une gestion prévisionnelle des moyens et des personnels ainsi que l'ouverture d'une réflexion sur les règles de gestion des enseignants du second degré (règles de mutation, modalités d'affectation, contenu des obligations de service), s'imposent. Il lui demande s'il entend donner suite à ces recommandations.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/08/2001
Le ministère de l'éducation nationale partage le point de vue de la Cour. L'augmentation prévisible des départs en retraite au cours des dix prochaines années impose aux différents services du ministère de l'éducation nationale d'améliorer la gestion prévisionnelle des enseignants. Des efforts très importants ont déjà été accomplis ces dernières années avec la mise en place d'un modèle national de prévision des besoins d'enseignement à moyen terme qui est utilisé pour éclairer les décisions sur les recrutements de titulaires. Mais la déconcentration du mouvement des enseignants du second degré est l'occasion d'approfondir cette démarche par la mise en oeuvre au niveau des rectorats d'une gestion prévisionnelle de ces agents. Il s'agit pour les académies, non seulement d'apprécier correctement leurs besoins pour la rentrée scolaire suivante, mais également à un horizon plus éloigné, afin que les recrutements effectués par l'administration centrale correspondent aux besoins futurs des académies. L'objectif que s'est fixé le ministère est de passer d'un modèle national à des modèles académiques. En effet, la définition de la carte des formations étant de la compétence des recteurs, il convient progressivement d'inverser le processus actuel et de partir d'une analyse de l'évolution des besoins d'enseignement académie par académie pour en déduire les besoins de recrutement nationaux. La déconcentration du mouvement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation est intervenue par décret n° 98-915 en date du 13 octobre 1998. La note de service du 7 décembre 1998 relative au premier mouvement déconcentré a défini les modalités de cette déconcentration qui ont été préparées de façon concertée avec tous les responsables académiques. Les principes de cette déconcentration ont été normalisés dans une charte de la déconcentration qui garantissait la mobilité des personnels sur l'ensemble du territoire, l'égalité de traitement de ces personnels et, enfin, le respect du paritarisme. Les objectifs de cette déconcentration mise en oeuvre à la rentrée 1999 étaient d'améliorer les conditions de préparation de la rentrée scolaire, de permettre aux recteurs d'assurer un pilotage académique de la mobilité des titulaires, de favoriser une gestion plus qualitative des affectations des agents titulaires par une meilleure adéquation entre les postes et les personnes, liée à une gestion de proximité, tout en tenant compte des perspectives d'évolution pour les années suivantes, et d'offrir un maximum d'affectations possibles par une meilleure implantation des postes dans les établissements. Elle a été accompagnée au niveau académique d'un développement des méthodes de gestion prévisionnelle et donc d'une définition des besoins en amont plus précise par chaque recteur, tenant compte d'une manière plus adaptée dans la préparation de rentrée des départs prévisibles. Certains ajustements apportés dans le cadre des règles et procédures du mouvement déconcentré ont permis d'améliorer le dispositif de mutation des professeurs. Ces mesures de déconcentration ont permis de définir de véritables politiques académiques de gestion des ressources humaines. Cela se traduit, en amont, par une importante part donnée à la concertation avec l'ensemble des partenaires et, en aval, par l'élaboration de bilans des opérations de gestion et par la mise en place de tableaux de bord de suivi et de pilotage. La charte de la déconcentration arrivant à échéance et un nombre très important d'enseignants devant être renouvelé dans les prochaines années suite aux départs massifs à la retraite, une réflexion est actuellement conduite en liaison avec les services académiques pour déterminer les nouveaux principes qui devront fonder les règles d'affectation, de mutation et de déroulement de carrière des personnels du second degré.
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