Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 10/05/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité la publication du dernier rapport de la Cour des comptes sur la fonction publique de l'Etat. Dans ses conclusions concernant la gestion des personnels du ministère de l'emploi et de la solidarité, la Cour constate des pratiques d'une irrégularité caractérisée marquant la gestion des compléments de rémunération. Elle recommande une remise en ordre " pour mettre le droit en accord avec les faits ", ce qui suppose " une révision des textes applicables qui datent parfois de plus de deux décennies ". Il lui demande si elle entend donner suite à ces recommandatations.
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La question est caduque
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