Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UC) publiée le 10/05/2001
M. Gérard Deriot attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence nécessité d'une réforme de la protection juridique des majeurs, particulièrement attendue des associations tutélaires dont les moyens matériels et humains ne leur permettent plus d'assurer leur tâche. L'annonce d'une telle réforme en décembre 1999 et la publication du rapport Favard en avril 2000 n'ont pas été suivies d'effets à ce jour, alors que le nombre de personnes placées sous protection juridique augmente fortement et que l'on assiste à une pénurie de travailleurs sociaux. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette indispensable réforme, dans quel délai et, enfin, si les associations tutélaires seront associées aux travaux préparatoires.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/06/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite du rapport conjoint des inspections des finances, des services judiciaires et des affaires sociales qui mettait en évidence les insuffisances du système de protection des majeurs le Gouvernement a constitué un groupe de travail interministériel, présidé par Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation, chargé d'élaborer des propositions tendant à adapter ce dispositif en considération de l'évolution de la société, notamment de l'apparition de phénomènes d'exclusion et de précarité ainsi que du vieillissement de la population. Ce rapport rendu public en mai 2000 insiste sur le nécessaire respect de la dignité de la personne à protéger et sur les principes de nécessité et de subsidiarité des mesures de protection et rappelle que la finalité du dispositif doit être tout autant la protection de la personne du majeur concernée que la sauvegarde de ses biens. Il suggère, en outre, d'harmoniser le mode de financement des mesures de protection, actuellement caractérisé par une grande disparité des réglementations, en mettant en place une dotation globale, dont la gestion reviendrait à un opérateur unique. Celui-ci serait ainsi chargé de répartir les fonds, non plus en fonction du nombre de mesures, dont le coût est essentiellement variable et dépend à la fois des besoins individuels du majeur protégé et de la durée de la mesure, mais en tenant compte de la réalité du service. A la suite du dépôt du rapport, des consultations ont été menées auprès des juridictions pour recueillir leurs observations. En considération de celles-ci, le Gouvernement élabore un avant-projet de loi qui sera soumis prochainement à la concertation de l'ensemble des intervenants en la matière.
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