Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 10/05/2001
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de changements de prestataires de services losque ceux-ci sont en charge de délégations de service public. En effet, certaines collectivités délèguent des services à des entreprises. Or, il arrive que ces entreprises soient affectées par des restructurations industrielles, soit par suite d'un rachat par une autre société du délégataire initial, soit par signature d'un avenant au contrat initial. Cela entraîne pour les collectivités concernées un changement de gestionnaire de leurs services publics sans qu'elles l'aient demandé. Il s'agit ainsi de plusieurs milliers de contrats de délégation qui sont ainsi concernés. Les collectivités sont bien souvent peu ou mal informées sur ces opérations. En conséquence, il lui demande si ces collectivités ne pourraient pas obtenir des indications plus précises sur chaque cas, et à quels services ou organismes elles doivent s'adresser pour ce faire. En outre, il lui demande si elles ne pourraient pas, dans certaines circonstances, dénoncer de tels changements de délégataires, voire même de demander une mise en concurrence des contrats.
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La question est caduque
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