Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 10/05/2001
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les nombreux tracas administratifs dont font l'objet nombre de demandeurs d'asile, notamment à Paris. Ainsi l'association Entraide des Batignolles (Paris 17e) fait état de lettres de rappel lui parvenant concernant le paiement de la taxe d'habitation et envoyées à des étrangers sans domicile fixe en attente d'une réponse à leur demande d'asile. Ces derniers y ont une adresse postale afin de mener à bien leurs démarches. Il est par ailleurs évident que ces associations ne peuvent être considérées comme des lieux d'habitation pour les milliers de personnes inscrites depuis des années. Par ailleurs, force est de constater que la mise en oeuvre d'un droit à l'ouverture d'un compte pour toute personne prévu par l'article 137 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions se fait toujours attendre en ce qui concerne les demandeurs d'asile notamment. Au point que ceux-ci se trouvent sans ressources. En effet, ils se retrouvent dans l'impossibilité de recevoir l'allocation d'insertion de 1 800 francs versée par l'Assedic à laquelle ils ont droit. Elle lui demande d'agir en coordination avec les autres ministères en faveur de l'arrêt de toutes les tracasseries administratives que subissent ces exilés.
- page 1574
La question est caduque
Page mise à jour le