Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 10/05/2001
M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense concernant la réforme sur les réserves, entérinée par la loi du 22 octobre 1999. D'après les prévisions, sur les 100 000 réservistes prévus, 50 % relèveront de la gendarmerie nationale. La réussite d'une telle réforme, particulièrement structurante pour la gendarmerie, dépendra donc de deux volets discriminants ; d'un côté des moyens budgétaires qui permettront aux réserves de recruter, se former, s'entraîner et fonctionner ; de l'autre des récompenses qui encourageront, remercieront et fidéliseront les citoyens qui s'investiront dans les réserves. A ce jour, nous ne pouvons qu'être inquiets de la faiblesse des moyens, tant financiers que matériels, mis en oeuvre au profit des réserves de la gendarmerie. C'est pourquoi il souhaiterait connaître également l'évolution comparative des budgets (investissement et fonctionnement) sur les trois dernières années, concernant les budgets des réserves de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie et des services, ainsi que les prévisions de l'année en cours. En effet, la gendarmerie devra intégrer dans ses rangs 50 000 personnels (13 500 dans la réserve opérationnelle et 36 500 dans la réserve citoyenne) ; cependant les crédits font dès à présent défaut. Il semble même, d'après certaines informations que, pour ce qui concerne la région de gendarmerie d'Ile-de-France, les soldes réserves, liées aux journées d'instruction et de missions opérationnelles (gendarmerie départementale et gendarmerie mobile) ne puissent plus être payées à partir du mois d'avril. Ce manque de moyens semble inquiétant eu égard à la fin très prochaine de la conscription, qui va tarir définitivement la source habituelle des recrutements, alors que dans le même temps les préparations militaires gendarmerie ne donnent pas les flux suffisants pour nourrir les réserves avec une ressource nombreuse et de qualité. M. Christian Demuynck souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire afin de parer à ce manque de moyens, qui risque très vite de compromettre à la fois le bon fonctionnement des réserves, et pire de retarder et/ou de détériorer les résultats des actions de recrutement élaborées dans la voie tracée par le législateur afin d'atteindre l'objectif de 50 000 réservistes en gendarmerie.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 01/11/2001
Dernier volet du dispositif de la modernisation de l'outil de défense de la France, la refonte des réserves militaies s'est concrétisée par la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. La montée en puissance de cette nouvelle réserve s'accompagne d'une augmentation constante des moyens financiers et matériels mis à sa disposition. En ce qui concerne les crédits d'investissement, principalement l'habillement et l'armement individuel, la réserve n'est pas dotée de crédits spécifiques car elle est intégrée dans les forces d'active en temps de paix et bénéficie de ce fait des crédits prévus en organisation. La répartition entre les crédits de rémunération et les crédits de fonctionnement est la suivante :(En pourcentage)<!DEBTAB><div align="center"><center><table border="1"><tr><th></th><th colspan="2">AIR</th><th colspan="2">TERRE</th><th colspan="2">MARINE</th><th colspan="2">GENDARMERIE</th><th colspan="2">SANTÉ</th><th colspan="2">ESSENCES</th></tr><tr><th></th><th>rém.</th><th>fonct.</th><th>rém.</th><th>fonct.</th><th>rém.</th><th>fonct.</th><th>rém.</th><th>fonct.</th><th>rém.</th><th>fonct.</th><th>rém.</th><th>fonct.</th></tr><tr><td align="center">1998</td><td align="center">96</td><td align="center">4</td><td align="center">59</td><td align="center">41</td><td align="center">84</td><td align="center">16</td><td align="center">47</td><td align="center">53</td><td align="center">96</td><td align="center">4</td><td align="center">73</td><td align="center">27</td></tr><tr><td align="center">1999</td><td align="center">95</td><td align="center">5</td><td align="center">64</td><td align="center">36</td><td align="center">84</td><td align="center">16</td><td align="center">63</td><td align="center">37</td><td align="center">83</td><td align="center">17</td><td align="center">72</td><td align="center">28</td></tr><tr><td align="center">2000</td><td align="center">93</td><td align="center">7</td><td align="center">62</td><td align="center">38</td><td align="center">83</td><td align="center">17</td><td align="center">69</td><td align="center">31</td><td align="center">81</td><td align="center">19</td><td align="center">72</td><td align="center">28</td></tr><tr><td align="center">2001</td><td align="center">93</td><td align="center">7</td><td align="center">62</td><td align="center">38</td><td align="center">83</td><td align="center">17</td><td align="center">72</td><td align="center">28</td><td align="center">80</td><td align="center">20</td><td align="center">74</td><td align="center">26</td></tr></table></center></div><!FINTAB>
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