Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur sa réponse à la question nº 24201 parue à la page 3496 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 12 octobre 2000, au cours de laquelle il est indiqué que " la suggestion faite par le magazine Femme Avenir d'insérer dans les brochures distribuées par les agences de voyage, et destinées aux pays à tourisme sexuel, les peines prévues par la loi pour les personnes ayant commis à l'étranger des actes d'atteintes sexuelles est bonne et fera... l'objet d'une discussion avec les professionnels agents du voyage sans l'accord desquels elle ne pourrait être éventuellement mise en oeuvre ". Il aimerait savoir où en est à ce jour l'évolution des discussions engagées. Une décision a-t-elle été prise d'appliquer cette " bonne " suggestion ?
- page 1492
Réponse du ministère : Tourisme publiée le 23/08/2001
L'engagement des professionnels du tourisme pour lutter contre le tourisme sexuel connaît un important développement depuis la signature, en novembre 1993, par la Fédération universelle des associations des agences de voyages (FUAAV) et le Syndicat national des agents de voyages (SNAV), d'une charte dont l'objet est de lutter contre la prostitution des enfants liée au tourisme dit " sexuel " et de protéger les enfants victimes de tels agissements. Les agences de voyages signataires de cette charte " s'engagent à signaler tout acte relevant du tourisme sexuel envers les enfants, à ne jamais promouvoir ou aider à la promotion de programmes, tours, voyages dont ils sauraient qu'ils ont un but "sexuel", à protéger les enfants contre toute forme d'exploitation et de violence sexuelles du fait des touristes ". Elles s'engagent également à apporter toute leur aide aux divers organismes, campagnes, sociétés caritatives d'aide aux enfants victimes, et à veiller à informer leurs clients des risques encourus par les touristes s'adonnant au tourisme sexuel envers les enfants. Cette charte incite les professionnels agents de voyages à informer les clients, par tous moyens, des peines prévues par la loi pour les personnes se livrant, à l'étranger, à des actes d'atteintes sexuelles. Différentes actions sont menées à l'initiative de Groupe Développement, association de solidarité internationale qui coordonne le secrétariat d'End Child Prostitution And Trafficking (ECPAT) France, en partenariat avec le SNAV et avec le soutien du secrétariat d'Etat au tourisme et du ministère délégué à la famille et à l'enfance : réalisation d'un livret d'information destiné à mobiliser les professionnels, formation des formateurs et étudiants en tourisme, diffusion de près de 600 000 dépliants bagages " Non à l'exploitation sexuelle des enfants " en Europe, dont la moitié en France. Une centaine d'entreprises du secteur touristique se sont associées à cette opération en France. En mars 1999, Air France, en collaboration avec ECPAT, a lancé une campagne de sensibilisation des passagers en diffusant une vidéo d'information sur tous les vols long-courriers. Les compagnies Finnair et Corsair (Nouvelles Frontières) se sont jointes à cette campagne. Le secrétariat d'Etat au tourisme et le ministère délégué à la famille et à l'enfance ont récemment été à l'initiative de plusieurs réunions de travail avec les différentes organisations et autres ministères concernés. De multiples actions de communication et de sensibilisation sont envisagées par les agences de voyages, en particulier une nouvelle campagne d'affichage destinée à rappeler aux consommateurs les sanctions pénales renforcées par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 qui s'appliquent aux ressortissants et résidents français qui ont commis des délits et crimes sexuels hors de France. De plus, les guides touristiques professionnels, les tour-opérateurs, les compagnies aériennes et le SNAV se mobilisent pour diffuser une information et refuser le tourisme dit " sexuel " impliquant des enfants. Cette mobilisation s'est déjà traduite par des encarts de nombreux guides touristiques ainsi que dans les brochures générales des principaux tour-opérateurs.
- page 2786
Page mise à jour le