Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa réponse à la question nº 27126 parue à la page 3567 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 19 octobre 2000, au cours de laquelle il est indiqué que, concernant la délimitation des espaces maritimes entre le département de la Guadeloupe et les Etats côtiers, " les contacts ont été repris avec les autorités d'Antigua et de Barbuda en 1998 et 1999. Elles n'ont pas donné suite pour le moment à leur accord de principe pour la reprise des négociations avortées en 1986 ". Il lui demande où en est à ce jour l'évolution de ce dossier et aimerait savoir si, comme cela avait été annoncé dans la réponse mentionnée ci-dessus, les négociations dans ce domaine avec les Antilles néerlandaises se poursuivent actuellement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/08/2001
Certaines difficultés que rencontrent les pêcheurs de l'archipel guadeloupéen dans l'exercice de leur activité, et en particulier les incidents qui ont conduit à l'arraisonnement de navires de pêche guadeloupéens par les autorités des Etats voisins (Antigua, Dominique) découlent de l'absence d'accords de pêche dans la région et de l'absence de délimitation des espaces maritimes réciproques. En effet, la délimitation des espaces maritimes est un élément essentiel pour l'activité de pêche, en particulier dans le cas de l'archipel de la Guadeloupe. La réglementation de la pêche suppose en effet la définition d'une représentation claire et précise des espaces maritimes où s'exercent la souveraineté et la juridiction des parties en présence. L'exiguïté du plateau continental où sont localisées les principales ressources halieutiques accessibles à la pêche côtière rend d'autant plus nécessaire la délimitation de ces espaces. Le rôle des accords de délimitation, qui relèvent de la compétence de la France, est donc très important. Afin de compléter le réseau des accords existants, les contacts ont été repris avec les autorités d'Antigua et Barbuda en 1998 et 1999 par le ministère des affaires étrangères, en charge des négociations des délimitations maritimes. Antigua et Barbuda n'ont pas donné suite, pour le moment, à son accord de principe pour la reprise des négociations avortées en 1986, en dépit des relances des autorités françaises, qui manifestent régulièrement leur disponibilité à reprendre les négociations. Par ailleurs, une première réunion de négociation a eu lieu en juillet 2000 avec les Antilles néerlandaises, qui a permis des progrès sensibles, sans déboucher cependant sur un accord définitif. Ces négociations devaient se poursuivre au second semestre 2000, mais, là encore, les autorités des Antilles néerlandaises n'ont pas donné suite, pour le moment, aux relances régulières des autorités françaises. Le Gouvernement entend maintenir ses contacts réguliers avec les autorités de ces deux pays, afin de les amener à reprendre les négociations de délimitation dans les meilleurs délais possibles.
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