Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa réponse à la question nº 27538 paru à la page 3914 du Bulletin quotidien, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 16 novembre 2000 au cours de laquelle il est indiqué que le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole " est actuellement en cours de révision ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer où en est à ce jour la révision de ce programme. Quels objectifs vise-t-il ? Par quels moyens ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/10/2001
Le Gouvernement a notifié à la Commission européenne les projets de décret et d'arrêté réformant le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) afin d'en assurer une meilleure efficacité environnementale. Ce projet de réforme fait suite au rapport de la mission d'inspection chargée de l'évaluation de ce programme, qui avait été demandé en avril 1999 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche. Un des éléments fondamentaux prévu dans cette réforme est le passage d'une priorité d'intégration par taille d'élevages à une priorité par zones géographiques. Ainsi, dans les zones géographiques prioritaires, tous les élevages seront pris en compte, alors qu'en dehors de ces zones, seuls les élevages définis dans le projet de décret (principalement ceux dont l'intégration était prévue dans le dispositif antérieur) pourront accéder aux aides du PMPOA. La délimitation de ces zones prioritaires revêt donc une grande importance. Une large priorité sera accordée aux zones vulnérables à la pollution par les nitrates provenant de sources agricoles et en particulier des élevages. Mais des zones prioritaires pourront également être définies hors zones vulnérables, selon des critères qui ont été communiqués aux préfets dans une instruction en date du 1er décembre 2000. La délimitation de ces nouvelles zones est en cours par les préfets de régions en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés. Par ailleurs, la précédente liste des investissements éligibles est maintenue, mais en prenant mieux en compte, dans certains cas, leurs justifications technico-économiques. Un certain nombre d'équipements permettant d'améliorer les pratiques d'épandage sont ajoutés. Les taux de subventions sont maintenues et des coûts plafonds sont nouvellement introduits ou modifiés en tenant le plus grand compte des coûs réels observés depuis le début du programme. Ainsi, pour tous les éleveurs ayant respecté la réglementation applicable au moment de la construction de leurs bâtiments, ce nouveau dispositif serait aussi favorable que le précédent. Enfin, les modalités de calcul des aides, qui variaient parfois fortement selon les financeurs, y compris d'une agence de l'eau à une autre, sont harmonisées afin que le dispositif soit plus transparent qu'auparavant et que la gestion des dossiers soit simplifiée. Telles sont les principales orientations nouvelles de ce programme qui ont été notifiées à la Commission européenne, en vue de leur approbation au regard des règles communautaires encadrant les dispositifs d'aides nationales avant leur mise en oeuvre.
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