Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 03/05/2001
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mode de financement des réseaux d'eau potable. Nombre de collectivités distributrices d'eau potable perçoivent lors du branchement d'un nouvel abonné un droit fixe qui contribue à financer leur budget investissement. Une décision du Conseil d'Etat remet en cause ce principe, et prive ainsi des collectivités qui ont consenti de lourds investissements pour se mettre aux normes imposées par les différentes réglementations, de recettes substantielles. Si une telle interdiction persistait, les collectivités seraient pour la plupart amenées à augmenter le prix de l'eau ou à geler des investissements nécessaires, faute de moyens financiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quel est son sentiment en la matière, et les éventuelles réformes prévues à ce sujet.
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La question est caduque
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