Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 03/05/2001
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux travaux de réfection des logements. L'article 279-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, nº 1999-1172 du 31 décembre 1999, soumet au taux réduit de la TVA (5,5 %), à compter du 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette disposition transpose en droit interne la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999. En effet, cette directive européenne permet aux Etats membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d' oeuvre. Or, elle précise que les baisses de TVA ainsi décidées au niveau national s'appliquent, à titre expérimental, pour une durée de trois ans jusqu'au 31 décembre 2002. La décision d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux de rénovation et de réparation des logements correspond à la volonté du Gouvernement de développer l'emploi. Son impact très favorable sur l'activité des petites entreprises du bâtiment et sur l'artisanat est unanimement reconnu. Il lui demande si, en liaison avec les autres Etats membres concernés par les baisses ciblées de TVA, la France sollicitera la possibilité de proroger cette mesure au-delà de 2002.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/09/2001
L'article 5 de la loi de finances pour 2000, qui soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, transpose en droit interne la directive 1999/CE du 22 octobre 1999. Celle-ci autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre dont les travaux de rénovation et de réparation de logements privés. Cette directive prévoit que les Etats membres établiront, avant le 1er octobre 2002, un rapport contenant une évaluation globale de l'efficacité de la mesure, notamment en termes de créations d'emplois et d'efficience. Cette mesure a eu des effets particulièrement bénéfiques dans ce domaine et la France ne manquera pas de le souligner dans son rapport à la Commission. Pour autant, la reconduction, voire l'extension du dispositif après le 31 décembre 2002 nécessitera l'adoption d'une nouvelle directive. A cet égard, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation globale et est seule compétente pour proposer, si nécessaire, des mesures adéquates permettant de décider définitivement du taux de TVA applicable à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. En tout état de cause, le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour obtenir la reconduction de cette mesure.
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