Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 03/05/2001
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions d'application de la loi du 12 avril 2000 (nº 2000-321) relative aux droits du citoyen dans ses relations avec l'administration. L'article 34 de cette loi reconnaît aux agents recrutés sur contrat de droit privé par un service public à caractère administratif la qualité d'agent public, et ouvre à ceux d'entre eux qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C un droit d'option leur permettant de retrouver un contrat de droit privé. Or les agents concernés attendent à ce jour les décisions de l'administration leur permettant d'exercer ce droit en connaissance de cause, et le délai pour ce faire est dépassé depuis le 12 avril 2001. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation afin que la loi puisse être appliquée.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 01/11/2001
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations tire, en son article 34, les conséquences de l'arrêt du tribunal des conflits du 25 mars 1996 (arrêt Berkani). Cet article dispose que les agents qui n'ont pas été recrutés en vertu des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et qui exercent certaines fonctions relevant du niveau de la catégorie C bénéficient d'un contrat à durée indéterminée de droit public. Il institue toutefois, dans son paragraphe II, un droit d'option permettant aux agents recrutés avant la publication de la loi de recouvrer un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail. Aux termes de cette loi, les intéressés ont la faculté d'exercer ce droit d'option dans le délai d'un an à compter de sa publication. Par circulaire du 14 septembre 2000, l'attention des ministères a été appelée sur la mise en oeuvre de ces dispositions, et notamment sur la nécessité d'un bon exercice du droit d'option. Pour que ce dernier ait lieu en toute connaissance de cause, il leur a été demandé de dresser les caractéristiques de chaque régime juridique applicable aux contrats des intéressés une fois ce droit exercé, sous la forme de propositions individuelles aussi détaillées et adaptées que possible. Les services chargés du personnel des départements ministériels ont été invités par lettre date du 19 avril dernier à ne pas assimiler la date limite d'exercice du droit d'option à une forclusion et à accorder aux personnels un délai supplémentaire pour exercer cette faculté en toute connaissance de cause. L'intention n'est pas de contourner le délai législatif prévu, mais de faire en sorte que les agents concernés ne soient pas pénalisés par les difficultés rencontrées par l'administration pour définir les règles, qui leur seront applicables sous le régime de droit public. Ce délai supplémentaire devra être aussi réduit que possible. Plusieurs projets de texte ont d'ores et déjà été examinés, et devraient pouvoir être publiés avant la fin de l'année 2001. Ainsi, le décret n° 2001-822 du 5 septembre dernier portant dispositions applicables aux agents contractuels du ministère de la défense vient d'être publié au Journal officiel du 11 septembre 2001. Enfin, le champ d'application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat a été étendu, par le décret n° 2000-1129 du 20 novembre 2000, aux personnels mentionnés à l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, qui ont opté pour un contrat de droit public.
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