Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 03/05/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la levée des interdictions législatives et réglementaires liées à la nationalité d'exercer certaines professions. Dans sa réponse en date du 25 janvier 2001 (questions nº 25429), elle reconnaît que 1,2 million d'emplois sont toujours soumis à des conditions de nationalité ou de diplôme français. Elle lui rappelle son engagement de déterminer par négociation de nouvelles règles d'accès aux emplois considérés. Elle lui demande de lui faire connaître l'état d'avancement des négociations entre les représentants des professions et les administrations concernées. Elle lui demande également si elle envisage d'appliquer de nouvelles règles d'accès pour le secteur public comme pour le secteur privé et quelle que soit la nationalité (communautaire ou non communautaire). Elle lui demande aussi de lui faire connaître les premières mesures qui pourraient être prises sur la suppression des conventions de réciprocité conclues entre la France et un autre Etat, en faveur d'une politique nouvelle de développement des systèmes d'équivalence pour les diplômes entre les pays, ainsi qu'en faveur de dispositifs de validation des acquis, et de renforcement de la formation et de l'information pour la préparation des examens validant ces équivalences. Elle lui demande enfin si elle envisage, dans l'immédiat, de lever la condition de nationalité pour les emplois statutaires des entreprises et établissements publics ou ayant une mission de service public, ce qui aurait pour effet un alignement de la situation de tous les étrangers sur celle des ressortissants communautaires, notamment à EDF, GDF, à la RATP, à la SNCF, sans aucune modification des statuts actuels des services publics.
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La question est caduque
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