Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 03/05/2001
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait des communes de bénéficier du taux de TVA à 5,5 % pour les investissements qu'elles réalisent. Les collectivités locales génèrent une masse importante de travaux aux entreprises du bâtiment et des travaux publics. La TVA, ramenée à 5,5 % comme pour les particuliers, stimulerait les investissements communaux et conforterait le dynamisme économique qui s'amorce actuellement. Par ailleurs, le fonds de compensation n'est plus reversé aux communes qu'à 16 % alors qu'elles avancent la TVA à 19,6 %. Ce décalage entraîne une perte financière parfois significative pour les plus petites communes et les freine dans leurs projets. Il lui demande s'il est possible d'étudier ce v u des élus et si, à terme, il envisagera la réduction du taux de la TVA sur les travaux communaux.
- page 1481
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/11/2001
L'article 279-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les taux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure est la transposition de la directive européenne n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre et notamment, s'agissant des travaux immobiliers, aux travaux de rénovation et de réparation de logements privés. Les communes peuvent ainsi bénéficier de ces dispositions pour les travaux qu'elles font réaliser dans des locaux de plus de deux ans tels que maisons de retraite, foyers d'hébergement d'enfants ou autres établissements d'hébergement mentionnés dans l'instruction publiée au bulletin officiel des impôts 3 C-7-00 du 5 septembre 21000. L'application du taux réduit à l'ensemble des travaux réalisés par les communes serait en revanche contraire aux engagements communautaires de la France et ne peut donc pas être envisagée. En ce qui concerne les critères d'éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), ils relèvent d'un ensemble de règles précises. Ainsi, le taux de compensation forfaitaire du FCTVA est calculé en fonction du taux normal de la TVA, auquel s'applique depuis le 1er janvier 1997 la réfaction de 0,905 point qui tient compte de la contribution de l'Etat au budget des Communautés européennes. La différence de taux évoquée correspond en fait à l'usage d'une base de calcul hors taxe pour le taux de TVA et d'une base de calcul toutes taxes comprises pour le taux du FCTVA. Ces deux taux sont donc équivalents, à la différence près de la réfaction qui vient en diminution du taux de FCTVA. Le taux du FCTVA applicable en 2001 s'élève à 16,176 % pour une majorité de bénéficiaires, dont la période de compensation intervient la pénultième année, soit les investissements réalisés en 1999. Il existe par ailleurs deux catégories d'exceptions qui bénéficient de l'éligibilité au FCTVA l'année même des investissements au taux de 15,482 %, ce qui correspond au taux de TVA fixé à 19,6%. Il s'agit des communautés de communes, de villes et d'agglomérations, d'une part, ainsi que des collectivités bénéficiant temporairement en 1999 et en 2000 de la suppression du délai de deux ans pour le remboursement du FCTVA afférent aux travaux concernés par les intempéries survenues à la fin de l'année 1999. Le taux de compensation forfaitaire du FCTVA est donc neutre en principe pour les bénéficiaires du fonds et n'entraîne pas de perte financière pour les collectivités. Un gain pour les collectivités est même possible lorsque l'investissement éligible a donné lieu à l'acquittement de la TVA à un taux inférieur au taux normal, par exemple dans le cas où s'applique le taux réduit de 5,5 %. En conséquence, le dispositif du FCTVA constitue une aide à l'effort d'investissement des collectivités lorsque celles-ci réalisent des investissements qui demeurent dans leur patrimoine et sont directement utilisés par elles. Il ne s'agit donc pas du remboursement de la TVA non déductible par ses bénéficiaires, cette application étant d'ailleurs incompatible avec les engagements communautaires de la France.
- page 3460
Page mise à jour le