Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/05/2001
M. Serge Mathieu s'étonne auprès de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement d'apprendre que l'immatriculation de tous les cyclomoteurs et notamment des cyclomoteurs neufs, annoncée par le comité interministériel à la sécurité routière du 26 novembre 1997, soit, une fois encore, ajournée. Or, l'immatriculation des cyclomoteurs neufs concerne moins de 200 000 engins par an. Le ministère de l'intérieur a adressé aux préfets, le 28 juillet 2000, une circulaire d'application, au 1er janvier 2001. Il s'étonne donc que, trois ans et demi après avoir été annoncée et confirmée à de multiples reprises, une mesure de simple bon sens, attendue notamment par les maires de France, n'ait pas commencé à recevoir un début d'application pour des " raisons techniques " difficilement perceptibles. Il lui demande dans quels délais la décision interministérielle du 26 novembre 1997 sera appliquée.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/11/2001
Comme l'honorable parlementaire, le ministre de l'équipement, des transports et du logement est convaincu de l'utilité d'une immatriculation des cyclomoteurs pour faciliter la lutte contre les conduites dangereuses, le débridage des moteurs, les vols et permettre d'engager une politique de plus grande responsabilisation des jeunes conducteurs dont le véhicule serait enregistré dans un fichier administratif. Décidée par le Comité interministériel de la sécurité routière du 26 novembre 1997, sur sa proposition, cette mesure a cependant dû être reportée à plusieurs reprises, en raison de difficultés d'ordre pratique et, notamment, la nécessité pour le ministère de l'intérieur de mettre en place d'importants moyens techniques, matériels et humains. Dans le cadre du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne actuellement en cours de discussion, une disposition visant à confier aux constructeurs et aux vendeurs les formalités de première immatriculation des cyclomoteurs a été introduite. Son adoption devrait permettre de faciliter l'application de la mesure et de déterminer une date définitive de mise en vigueur.
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