Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 03/05/2001
M. Louis Grillot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité et de la solidarité sur les conditions particulières dans lesquelles la société Marks et Spencer a entrepris le licenciement de l'ensemble de ses salariés en France. Cette crise sociale met en exergue l'inadéquation de la législation française en matière de droit de licenciement, car il apparaîtrait, en effet, que cette société n'a respecté aucune des dispositions contenues dans la législation française concernant la consultation préalable avec les représentants du personnel, dans le but, semble-t-il de ménager le meilleur effet d'annonce sur les places boursières internationales. Or les dispositions pénales concernant les personnes morales, en vertu de la réforme de 1994, ne sont pas applicables faute d'avoir été expressément prévues par les textes, à cette infraction. Aussi il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour aider ces salariés et quelles dispositions elle souhaite adopter afin d'éviter ce genre de situation dans l'avenir. En outre, l'inscription d'urgence de cette question à l'ordre du jour du prochain du Conseil des ministres européens lui paraît envisageable ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/10/2001
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de la société Marks & Spencer de cesser son activité en France. Il s'interroge par ailleurs sur l'adaptation de la législation française relative au licenciement pour motif économique à ce type de situation et demande à madame la ministre de l'emploi et de la solidarité si elle envisage d'inscrire ces questions à l'ordre du jour du Conseil des ministres européen. En premier lieu, s'agissant du cas de la société Marks & Spencer, il convient d'indiquer que les services du ministère de l'emploi et de la solidarité veillent, avec une attention toute particulière, au bon déroulement de la procédure et aux mesures d'accompagnement social qui seront proposées aux salariés. A ce stade, Marks & Spencer France recherche un ou des repreneurs susceptibles de poursuivre l'activité. Cette démarche doit être encouragée car elle permettrait de préserver le plus grand nombre d'emplois. En ce qui concerne la question du respect par la société Marks & Spencer de la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel prévue par le cade du travail quand les mesures envisagées sont de nature à affecter le volume et la structure des effectifs, il y a lieu de préciser que le tribunal de grande instance de Paris s'est prononcé sur ce point dans son ordonnance de référé du 9 avril 2001 et que par ailleurs une plainte a été déposée devant le tribunal correctionnel de Paris contre les dirigeants de Marks & Spencer pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. Or, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au Gouvernement de porter une appréciation sur des affaires relevant de la décision souveraine des tribunaux. Par ailleurs, d'une manière plus générale, il convient de souligner que le Gouvernement mesure pleinement les conséquences sociales et économiques induites par les plans de restructuration entraînant des suppressions d'emploi. Dès lors, afin de renforcer la législation applicable en la matière, le projet de loi de modernisation sociale en cours d'examen au Parlement comporte d'importantes dispositions destinées à prévenir davantage les licenciements économiques. Il s'agit notamment d'étudier la responsabilité sociale des chefs d'entreprise en la matière et de renforcer les droits et les pouvoirs des salariés et de leurs représentants pour faire prévaloir une logique plus respectueuse de l'emploi. Par ailleurs, certaines dispositions du projet ont pour objectif de favoriser le reclassement et la formation des salariés, ainsi que la revitalisation des bassins d'emploi affectés. En ce qui concerne l'inscription de ces questions à l'ordre du jour du Conseil des ministres européen, il y a lieu de préciser qu'un accord politique est intervenu récemment sur la proposition de directive établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs notamment en cas de décisions ayant des conséquences sur l'emploi. Ce texte doit être examiné prochainement par le Parlement européen. Au-delà de ce premier succès pour la France, le Gouvernement compte naturellement poursuivre son action en faveur de l'amélioration du droit communautaire en matière de protection des droits des travailleurs.
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