Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 03/05/2001
M. Roland Courteau exposé à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement que la loi nº 92-1444 du 31 décembre 1992, concernant la lutte contre le bruit, fixe un seuil maximal de 65 décibels d'émission, à proximité du réseau ferroviaire et considère comme " point noir " à résorber tout ensemble exposé à plus de 60 décibels de moyenne, la nuit. Il relève qu'elle a présenté au conseil des ministres, le 10 novembre 1999, une communication sur la résorption des points noirs du bruit, et que la priorité paraît être donnée à leur traitement, tant en ce qui concerne d'abord les nuisances sonores nocturnes que les points noirs diurnes, exposés à des nuisances particulièrement élevées. Cependant, et compte tenu de l'importance du nombre de points noirs à résorber, il lui demande s'il ne lui paraît pas nécessaire d'accroître les crédits consacrés à la lutte contre le bruit, afin de permettre, dans de meilleurs délais que ceux prévus, les investissements opportuns à la protection à la source (murs antibruit ou marlons) et l'isolation de façades, dans les cas où cela s'avèrerait indispensable.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 06/12/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les crédits consacrés à la résorption des points noirs du bruit des transports terrestres. La communication en conseil des ministres du 10 novembre 1999 relative à la lutte contre le bruit des transports terrestres précise les crédits d'Etat qui devront être consacrés au traitement de 200 000 logements au moins sur dix ans. Une circulaire interministérielle, en date du 12 juin 2001, demande aux préfets de mettre en oeuvre dans chaque département le recensement exhaustif des points noirs du bruit et précise les modalités à suivre pour la programmation des opérations de résorption des points noirs du réseau national. Le ministère chargé des transports doit ainsi consacrer 100 millions de francs par an sur le réseau ferroviaire national et 150 millions de francs par an sur le réseau routier national, dans le cadre des contrats de plan Etat-régions ou de conventions avec les collectivités locales. Compte tenu des clés de financement retenues, 600 millions de francs par an pourraient ainsi être engagés chaque année par l'Etat et les collectivités locales pour des opérations d'investissement visant à réduire l'exposition au bruit des points noirs actuels. Pour ce qui concerne en particulier le traitement des façades des logements locatifs sociaux, les préfets peuvent accorder aux gestionnaires de ces logements (organismes HLM ou communes) des primes dites " PALULOS " (primes d'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale), financées sur le budget du ministère chargé du logement, en dérogeant aux plafonds généralement prévus pour l'amélioration de ces logements. Il a été décidé de mettre en place une nouvelle aide à l'isolation acoustique des logements des propriétaires privés, financée sur le budget du ministère chargé de l'environnement, qui a été doté de 100 millions de francs en 2001 à cet effet, en complément des aides de l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) et des collectivités locales, afin de porter le niveau d'aide global à un niveau comparable à celui qui est en vigueur dans les plans de gêne sonore des aérodromes. Les modalités juridiques et techniques nécessaires à la mise en oeuvre de cette aide sont en cours de mise au point par les ministères chargés de l'environnement, du budget et du logement. Au total, près d'un milliard de francs peut être ainsi consacré chaque année par l'Etat et les collectivités locales pour le traitement des points noirs du bruit du réseau national. Le recensement des points noirs du bruit, qui doit être effectué par les préfets dans le cadre des instructions du 12 juin 2001, devra permettre d'évaluer de façon plus complète l'étendue des besoins d'ici à 2003. Comme prévu dans la communication en conseil des ministres du 10 novembre 1999, le Gouvernement rendra compte au Parlement de la politique mise en oeuvre et des résultats de ce recensement.
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