Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 31/05/2001
M. Gérard Cornu souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur la date de l'annonce par le Gouvernement de la localisation retenue pour l'implantation de la troisième plate-forme aéroportuaire du bassin parisien. Si l'on s'en tient, en effet, aux échéanciers annoncés, il semble que les schémas de services collectifs seraient adoptés avant que la procédure du débat public préalable au choix du site du troisième aéroport ne parveinne véritablement à son terme et, donc, avant que la décision finale ne soit arrêtée. Cela n'est pas sans poser de réels problèmes en terme d'aménagement du territoire, notamment pour ce qui concerne la finalisation du schéma de services " transports ". Il est évident que la nouvelle plate-forme supposera de nouvelles dessertes terrestres de qualité qu'il faudrait pouvoir prévoir en amont et inscrire dans le cadre précis de ce schéma de services. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser de façon tout à fait formelle l'ordre dans lequel seront rendues les décisions, de façon à ce qu'elles ne soient pas déconnectées l'une de l'autre, cela dans un souci d'efficacité et de rationalité.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 13/06/2001
Réponse apportée en séance publique le 12/06/2001
M. Gérard Cornu. Madame la ministre, mon collègue, Martial Taugourdeau, président du conseil général, et moi-même souhaitons appeler votre attention sur la date de l'annonce par le Gouvernement de la localisation retenue pour l'implantation de la troisième plate-forme aéroportuaire du bassin parisien.
Si l'on s'en tient aux échéanciers annoncés, il semble que les schémas de services collectifs seraient adoptés avant que la procédure du débat public préalable au choix du site du troisième aéroport ne parvienne véritablement à son terme, donc avant que la décision finale ne soit arrêtée.
Cela n'est pas sans poser de réels problèmes en termes d'aménagement du territoire, notamment pour ce qui concerne la finalisation du schéma de services « transports ».
Il est évident, vous en conviendrez, que la nouvelle plate-forme supposera de nouvelles dessertes terrestres, ferroviaires et routières, qu'il faudrait pouvoir prévoir en amont et inscrire dans le cadre précis de ce schéma de services.
Je prendrai un exemple concret : dans les schémas de services collectifs des transports, il n'est pas prévu la jonction des TGV Ouest et Sud par le barreau Massy-Orly-Valenton, qui rejoint les TGV Ouest, Sud et Nord, et qui permettrait donc la liaison potentielle du troisième aéroport, Beauvilliers, avec Orly et Roissy.
Comme cela n'est pas envisagé dans les schémas de services collectifs de transports, il semblerait que ces schémas soient mis en place avant la décision de la commission de la DUCSAI. On a un peu l'impression que la démarche d'utilité concertée pour un site aéroportuaire international, c'est le serpent qui se mord la queue ! En effet, on nous dit que, pour la décision du troisième aéroport, on tiendra compte de l'aménagement des services collectifs au niveau des transports ferroviaires et routiers, mais, s'agissant des schémas de services, on ne prévoit pas le barreau TGV qui est indispensable pour la bonne liaison Beauvilliers-Orly-Roissy.
Je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir nous préciser, de façon tout à fait formelle, l'ordre dans lequel seront rendues les décisions, de façon qu'elles ne soient pas déconnectées l'une de l'autre, et ce dans un souci de transparence, d'efficacité et de rationalité.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, je vous ferai une réponse en deux points : le premier concernera la méthode et le second aura trait au dossier plus précis que vous évoquez.
Les schémas de services seront arrêtés par le Gouvernement lors du prochain comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, qui se tiendra le 9 juillet prochain, à l'issue des consultations nationales qui sont actuellement en cours.
La phase de consultation régionale a duré largement plus que les deux mois qui étaient prévus par la loi. Nous avons ensuite saisi les deux délégations parlementaires concernées, le Conseil économique et social et l'ensemble des conseils et structures qui devaient l'être à l'échelon national. C'est dans ce cadre que seront arrêtés les schémas de services, notamment le projet de schéma de services dans le domaine des transports.
La rédaction retenue pour ce projet de schéma de services des transports fait état de cette perspective de réalisation d'une nouvelle plate-forme aéroportuaire à vocation internationale et permet à l'Etat de mettre en oeuvre les mesures de préservation et d'aménagements ultérieurs qui se révéleraient nécessaires. Il est en effet spécifié dans le projet de schéma de services que cette plate-forme devra disposer d'une desserte terrestre appropriée et fonctionner en réseau avec les autres plates-formes européennes.
Nous ne prendrons pas de décision concernant la localisation précise de cette plate-forme avant la fin de l'année 2001, à l'issue du débat public organisé sous l'égide de la commission nationale du débat public.
Vous savez que le nouveau président de cette commission, M. Zémor, a rendu public « l'échafaudage » qu'il a prévu pour permettre une large concertation à la fois sur la justification de l'équipement, sur sa bonne articulation avec l'existant et sur l'examen des différents sites possibles. Cette concertation doit s'achever aux alentours du 15 octobre prochain.
Ensuite, le Gouvernement examinera les conclusions de la commission nationale du débat public et prendra sa propre position.
Mais les réservations sont faites et rien ne fait obstacle à la poursuite des procédures, tant pour la plate-forme que pour ses dessertes. Le moment venu, le schéma de services, qui est non pas un document « prescriptif », mais un document d'orientation, sera modifié, ainsi que la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire le prévoit.
Vous me permettrez maintenant de dire quelques mots du site que vous évoquez, monsieur le sénateur. Votre intervention me laisse à penser que ce site avait été en quelque sorte jeté en pâture dans le débat, sans que rien n'ait été pensé en ce qui concerne la desserte terrestre. Je pense à la desserte ferroviaire, que vous venez d'évoquer, avec l'interconnexion sud du TGV, qui ne me paraît répondre que très imparfaitement à votre problème, puisqu'une éventuelle gare TGV sur l'interconnexion sud nous laissera quand même à quelques dizaines de kilomètres de Beauvilliers. Mais je pense aussi au problème de la saturation du réseau routier, très complexe, puisqu'il s'agit de zones extrêmement sensibles du point de vue urbain et environnemental.
Je note que ce site ne répond que très imparfaitement à la commande et qu'en tout cas il n'avait pas fait l'objet d'études approfondies avant d'être retenu par un précédent gouvernement.
Ce n'est sans doute pas à cette conclusion que vous souhaitiez me faire arriver, monsieur le sénateur. En tout cas, tel est mon avis à ce stade du débat.
Les sites possibles seront examinés de façon parfaitement loyale par la commission nationale du débat public, qui a élaboré un cahier des charges relativement complet, lequel sera soumis à vos critiques et à vos propositions.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Et pour les riverains de Roissy ?
M. Gérard Cornu. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Il est vrai que je me doutais un peu de cette réponse dans la mesure où elle m'est apportée par Mme le ministre de l'environnement et alors que je l'avais posée à M. le premier ministre ; M. Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement aurait pu me répondre. En effet, je sais que Mme Voynet n'est pas très favorable au site de Beauvilliers, situé dans la circonscription d'une députée Vert !
Cela dit, plus sérieusement, je souhaite attirer votre attention, madame le ministre, sur le fait que les schémas de services des transports ne peuvent pas ne pas tenir compte du barreau sud TGV, qui est indispensable, même si le site de Beauvilliers n'est pas retenu,...
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je suis d'accord !
M. Gérard Cornu... pour la jonction des TGV Ouest, Sud et Nord.
Je ne comprends pas pourquoi cette jonction a été occultée... si ce n'est, une fois ces schémas collectifs de services des transports adoptés, pour déplorer l'absence de liaison terrestre adéquate s'agissant de Beauvilliers. Ainsi, un autre site sera choisi et le barreau sud ne sera pas réalisé. C'est vraiment dommage pour l'aménagement du territoire, car, nous avons tous besoin de cette jonction des TGV.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, vous me trouverez toujours à vos côtés pour défendre l'interconnexion sud du TGV. Cela demande probablement que l'on change l'ordre des priorités sur la liste des chantiers qui sont à financer au cours des prochaines années. En ce qui me concerne, je n'y verrais aucun inconvénient !
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