Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 31/05/2001
M. Michel Teston rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que dans le cadre du débat sur la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et renouvellement urbains un certain nombre de parlementaires et lui-même ont obtenu des modifications importantes du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les possibilités de construction en zone de montagne. En effet, il leur semblait important d'assouplir certaines dispositions très contraignantes qui obéraient toutes perspectives de développement dans les petites communes concernées. Ainsi, depuis l'adoption de ce texte, les articles L. 111-1-2 et L. 145-3 du code de l'urbanisme offrent désormais la possibilité d'ouvrir de nouveaux espaces constructibles, tout en répondant à la nécessité de préserver les paysages et de contrôler une urbanisation excessive ou anarchique. Les décrets d'application de la loi SRU ayant été publiés, les directions départementales de l'équipement sont donc actuellement amenées à se prononcer sur des demandes de certificat d'urbanisme, sur la base de cette nouvelle réglementation. Or il paraît que l'assouplissement introduit par la loi n'est pas, pour l'instant, suivi d'effet sur le terrain. Il lui demande de lui indiquer quelles consignes ont été ou seront données aux services, afin que soient appliquées concrètement ces nouvelles dispositions législatives.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 27/06/2001
Réponse apportée en séance publique le 26/06/2001
M. Michel Teston. Madame la secrétaire d'Etat, lors du débat sur la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, nous avons obtenu des modifications significatives du code de l'urbanisme en ce qui concerne les possibilités de construction en zone de montagne. Il semblait, en effet, important à bon nombre d'entre nous d'assouplir certaines dispositions jugées très contraignantes, qui obéraient en définitive toute perspective de développement dans les petites communes concernées.
Je veux d'ailleurs profiter de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour remercier le Gouvernement, et notamment M. Louis Besson, alors secrétaire d'Etat au logement, de la compréhension dont il a su faire preuve au moment de la discussion parlementaire.
Depuis l'adoption de ce texte, les articles L. 111-1-2 et L. 145-3 du code de l'urbanisme offrent désormais la possibilité d'ouvrir de nouveaux espaces constructibles, tout en répondant à la nécessité de préserver les paysages et de contrôler une urbanisation excessive ou anarchique. J'ajoute que les prescriptions particulières de massifs, qui avaient été supprimées par la loi Pasqua de 1995, ont été heureusement rétablies.
Les décrets d'application de la loi SRU ayant été publiés, les directions départementales de l'équipement sont actuellement amenées à se prononcer sur des demandes de certificat d'urbanisme, sur la base de cette nouvelle réglementation.
Or il apparaît que l'assouplissement introduit par la loi n'est pas, pour l'instant, suffisamment suivi d'effet sur le terrain.
Madame le secrétaire d'Etat, pouvez-vous m'indiquer quelles consignes ont été ou seront données à vos services, afin que soient appliquées concrètement ces nouvelles dispositions législatives, essentielles à la construction dans les secteurs les plus ruraux ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat aux logement. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu noter que la loi SRU, contrairement à ce que je lis parfois ici ou là, ne crée pas de contraintes supplémentaires : dans bien des cas, elle donne aux collectivités locales des souplesses qui leur permettent de faire prévaloir à la fois l'intérêt général au regard de l'environnement et la nécessité d'un développement harmonieux, qu'il s'agisse des zones rurales ou des zones de montagne.
Les assouplissements apportés concernent, d'une part, les habitations existantes et la transformation ou l'amélioration des habitations, y compris les constructions isolées, et, d'autre part, l'urbanisation qui ne serait pas en périphérie directe des hameaux, des bourgs et des villages.
Dans les deux cas, la loi SRU donne aux élus locaux des possibilités de souplesse en préservant le paysage et l'environnement.
Nous avons publié tous les décrets. La loi est applicable depuis décembre 2000 et une première circulaire générale a été publiée le 18 janvier 2001. Son aspect général, j'en conviens, monsieur le sénateur, exige désormais que nous soyons plus précis dans un certain nombre de champs, tout particulièrement dans celui de la mise en oeuvre de la loi « montagne » et en ce qui concerne les espaces de montagne.
Une note technique sera envoyée dans les tout prochains jours, d'une part, aux directions départementales de l'équipement et, d'autre part, aux élus locaux pour leur donner des explications quant à la mise en oeuvre de cette loi.
Par ailleurs, vous pouvez dès à présent suggérer aux élus locaux de votre département, comme à tous ceux de notre territoire, de prendre contact directement avec les directions départementales de l'équipement qui, par le réseau Intranet du ministère de l'équipement, ont tout loisir de nous interroger très concrètement sur les difficultés qu'ils rencontrent. Les services centraux de la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la DGUHC, répondent avec diligence aux problèmes techniques auxquels ils peuvent se heurter.
En dernier ressort, le secrétariat d'Etat au logement est à votre disposition si vous aviez le sentiment que perdure au-delà du raisonnable une incompréhension des services de l'Etat aux besoins des collectivités locales.
M. Michel Teston. Je demande la parole.
M. le président. Monsieur Teston, puisque le président de séance n'a pas le droit d'intervenir dans des domaines techniques, pourriez-vous demander à Mme la secrétaire d'Etat si la loi SRU permet de diminuer les distances de construction depuis les exploitations de montagne et quelle application est faite de cette loi ?
Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. Michel Teston. Je ne sais pas si le règlement m'autorise à « reprendre au bond » une question posée par le président de séance. Si tel est le cas, Mme le secrétaire d'Etat l'a entendue et je pense qu'elle y répondra.
En ce qui concerne plus précisément les points que j'ai abordés, je souhaite vous remercier, madame le secrétaire d'Etat, d'avoir indiqué que, s'agissant de l'application de l'élément central de ce texte en matière de constructions de montagne, à savoir l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, des directives ont été données aux DDE de manière que soient bien appliqués les deux assouplissements principaux, sur lesquels je ne reviens pas puisque vous les avez évoqués dans votre réponse.
Cependant, deux aspects demeurent, sur lesquels il faut continuer de travailler.
Tout d'abord, il convient d'engager très rapidement la procédure d'élaboration des prescriptions particulières de massifs, de manière à ne pas traiter pareillement tous les territoires de montagne. En effet, la pression foncière n'est pas forcément la même dans les Alpes et dans certains territoires du Massif central.
Ensuite, il reste à préciser le contenu et la manière d'interpréter l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, qui autorise des constructions pour éviter une diminution de la population de la commune. C'est un point sur lequel les décrets ne sont pas explicites du tout ; ils sont même muets. Je forme donc le souhait, madame le secrétaire d'Etat, que vous-même ou vos services puissiez assez rapidement nous donner des indications à ce sujet.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat. Je ne me risquerai pas à donner une réponse à la question que vous m'avez posée, monsieur le président, car je ne saurais être imprécise dans un domaine aussi rigoureux sur le plan législatif et, surtout, aussi sensible dans le monde rural, monde environnemental et monde agricole.
Je vous adresserai donc une réponse écrite vous donnant les indications que vous avez jugées opportunes.
Je mesure au débat qui s'engage sur la mise en oeuvre de la loi SRU dans le secteur de la montagne combien les imprécisions des décrets et des circulaires méritent que nous approfondissions ensemble les questions que se posent les élus locaux. Nous pourrons ainsi, dans la note technique - soit dans celle que nous enverrons rapidement, soit dans une note complémentaire - donner des indications opérationnelles.
Je vous suggère donc, monsieur le sénateur, que nous prenions contact avec les élus locaux de la montagne et, après une réunion de travail, je pourrai formaliser avec vous des réponses précises aux questions que vous vous posez.
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