Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 18/05/2001
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la question de la traduction des brevets européens. En effet, la conférence intergouvernementale, à l'initiative de la France, a préparé un projet d'accord sur la traduction des brevets européens. Ce projet devrait prochainement être soumis à la signature des dix-neuf projets de l'Office européen des brevets, prévoyant la suppression du dépôt dans les langues nationales et le dépôt du brevet dans une langue unique. Les conséquences de ce texte sont qu'il donnerait force de loi en France aux brevets délivrés en anglais ou en allemand, au même titre que les brevets français. Ce projet, dont l'objectif principal était de permettre à la France un meilleur accès aux brevets à un moindre coût et à une moindre complexité, et qui était conçu par le Gouvernement comme un moyen de rayonnement de la langue française, risque, au contraire, de désavantager la langue française dans son pays d'origine, d'une part et de menacer les emplois de traducteurs, ainsi que de nombreuses autres fonctions exercées au sein de cabinets de propriété industrielle, d'autre part. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour garantir l'existence de brevets rédigés en langue française.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 13/06/2001
Réponse apportée en séance publique le 12/06/2001
M. le président. La parole est à M. Gouteyron, en remplacement de M. de Richemont, auteur de la question n° 1083, adressée à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Adrien Gouteyron. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question sera brève parce que le sujet est connu. De nombreuses questions écrites ont été posées sur ce sujet au Gouvernement, qui, à cette occasion, a expliqué où l'on en était du processus de négociation et quelle était sa position.
Comme nous approchons de la date butoir, qui est, me semble-t-il, fixée à la fin du mois de juin, la question que je pose ce matin présente une certaine actualité. Je la pose en lieu et place de mon collègue Henri de Richemont, qui, ne pouvant être présent ce matin, m'a demandé de le remplacer, ce que je fais bien volontiers.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la France est membre de l'Office européen des brevets. Elle est l'un des 19 pays qui constituent cette organisation, et c'est sur son initiative qu'en 1999 a été réunie une première conférence intergouvernementale qui s'est préoccupée du coût des brevets européens.
La constatation de départ était qu'aux Etats-Unis et au Japon les brevets sont relativement bon marché et rapidement délivrés alors qu'en Europe la procédure est longue et le coût élevé.
Les négociations et les discussions sur ce sujet ont été, semble-t-il, extrêmement laborieuses. L'objectif était clair : réduire les coûts pour mettre nos entreprises innovantes dans des conditions aussi comparables que possible à celles que connaissent les entreprises américaines ou les entreprises japonaises.
Les négociations qui se sont déroulées ont profondément divisé l'Office européen des brevets. En effet, certains pays étaient prêts - et le demeurent - à abandonner l'exigence de traduction dans leur langue nationale. Un compromis a été recherché. On s'est approché d'une solution, mais elle n'était pas satisfaisante pour nous, Français, parce qu'elle aboutissait à autoriser la non-traduction en français des brevets.
Je voudrais savoir donc, monsieur le secrétaire d'Etat, quelle est la position actuelle du Gouvernement.
Il est inutile d'insister sur l'importance de ce sujet. Je viens d'évoquer son importance économique. Permettez-moi de conclure en soulignant l'importance culturelle de cette question qui, d'apparence technique, a aussi des implications pour l'identité nationale. Il est évident qu'un pays comme la France ne peut pas renoncer à ce que sa langue soit considérée comme une langue universelle. En tout cas, s'agissant des brevets qui concernent ses ressortissants, nous ne saurions addmettre qu'ils puissent ne pas être traduits en français.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de me dire quelle est la position actuelle du Gouvernement sur cette importante question.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, Christian Pierret, en lieu et place duquel je vais vous donner les éléments que vous souhaitez, partage, bien entendu, votre point de vue : le brevet est effectivement devenu un outil stratégique de protection et de valorisation de l'innovation. Par conséquent, la réforme du brevet européen est bien un enjeu majeur pour la compétitivité des entreprises européennes et françaises.
Le Gouvernement poursuit à cet égard deux objectifs : d'une part, promouvoir activement les dépôts de brevets européens, notamment dans les PME ; d'autre part, renforcer la place de la langue française dans le domaine des brevets et de la technologie, où le « tout-anglais » est, en effet, une tentation croissante.
En France, seules 25 % des PME déposent un brevet au cours de toute leur vie. En Europe, la France dépose moins de 8 % des brevets, soit deux fois moins que l'Allemagne.
Il est donc devenu vital pour nos entreprises et pour l'économie française d'accroître fortement les dépôts de brevets nationaux et surtout européens.
En janvier 2000, Christian Pierret a réduit de moitié la principale taxe sur le brevet français, dite « taxe de recherche », faisant du brevet français l'un des moins chers d'Europe.
En revanche, et nous en sommes d'accord, le coût de dépôt du brevet européen reste très élevé, beaucoup trop élevé, notamment en raison des traductions systématiques dans toutes les langues des Etats membres.
Le projet d'accord dit « de Londres », réaffirme le principe de trois langues officielles - l'allemand, le français et l'anglais - et prévoit le maintien d'une traduction en français des « revendications » qui définissent la portée et les droits du brevet.
Il n'a donc jamais été question d'abandonner la langue française ; il s'agit de réformer un système de traductions onéreux et surtout inadapté puisque les traductions arrivent beaucoup trop tard, au moment de la délivrance du brevet, c'est-à-dire cinq, voire six ans après le dépôt de la demande.
Notre volonté a toujours été - et elle est confirmée - de promouvoir le français comme langue de la technologie et de réformer dans la concertation.
C'est pourquoi mon collègue Christian Pierret a confié, en février dernier, une mission de concertation et de propositions à Georges Vianes, conseiller-maître à la Cour des comptes, qui doit lui remettre son rapport le 19 juin prochain. Le Gouvernement arrêtera sa position avant la fin du mois à la lumière des conclusions de cette mission.
M. Adrien Gouteyron. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez rappelé quel était, à ce jour, l'état du dossier. J'espérais entendre quelques indications un peu plus précises sur la position définitive du Gouvernement puisque, vous l'avez dit vous-même, la date butoir, fixée au 30 juin, est maintenant très proche.
J'ai compris que le Gouvernement n'avait pas encore arrêté sa position.
Je m'associe à Henri de Richemont pour souhaiter très vivement que le Gouvernement ne cède pas sur l'exigence de traduction en français des brevets.
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