Question de M. BLANC Paul (Pyrénées-Orientales - RPR) publiée le 18/05/2001
M. Paul Blanc attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes provoquées par le projet de loi sur l'eau, en préparation dans les services du ministère, quant à la fiscalité applicable aux usagers des canaux d'irrigation dans les zones de montagne.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 13/06/2001
Réponse apportée en séance publique le 12/06/2001
M. Paul Blanc. Madame la ministre, je me fais l'écho des inquiétudes provoquées par le projet de loi sur l'eau en préparation dans vos services.
J'attire votre attention sur les risques que fait courir celui-ci aux canaux d'irrigation d'arrière-pays. D'importantes taxes devraient en effet être prélevées à la fois sur les mètres cubes d'eau utilisés et sur les kilomètres de canaux.
Chaque commune des cantons de montagne du département des Pyrénées-Orientales, que j'ai l'honneur de représenter, compte un ou plusieurs canaux encore en service. Ils ne sont maintenus en activité que grâce au bénévolat et avec des budgets dérisoires. En effet, les taxes d'irrigation couvrent à peine les frais de fonctionnement et sont souvent payées par des propriétaires de terrains actuellement en friche.
Certains canaux ne perçoivent aucune taxe et subsistent uniquement par le fait de volontaires.
Seuls les quelques agriculteurs qui ont le courage et la nécessité de maintenir des exploitations dans des conditions économiques difficiles utilisent l'eau pour les vergers ou les prairies de fauche.
La véritable utilité des canaux dans cette zone en pleine désertification réside plus dans le maintien de quelques potagers dans les villages ou dans le maintien de la végétation que dans une fonction véritablement agricole. Souvent, ces canaux permettent même l'alimentation des sources d'eau potable des villages, et ils sont indispensables à la préservation de l'environnement.
Parfois, faute de bénévolat, ce sont les communes qui reprennent à leur compte les canaux afin de satisfaire aux besoins vitaux. J'en veux pour exemple une commune dont le budget annuel d'entretien d'un canal est de 32 000 francs ; la loi sur l'eau exigerait une nouvelle taxe de 30 000 francs. Cette taxe ne pourrait pas frapper les seuls agriculteurs, et encore moins frapper des propriétaires qui n'utilisent pas l'eau.
L'effort d'aménagement hydraulique de la seconde moitié du xixe siècle serait anéanti si le texte de ce projet de loi sur l'eau n'était pas modifié. Il convient donc de l'aménager afin que ces indispensables canaux d'irrigation puissent survivre.
Pouvez-vous, madame la ministre, en l'état actuel de votre réflexion, nous rassurer sur ce sujet ?
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, vous vous inquiétez des conséquences du projet de réforme des redevances des agences de l'eau sur les usages liés aux canaux d'irrigation en zone de montagne.
Faisant suite à un travail de concertation approfondi, au cours duquel plusieurs hypothèses ont été étudiées, les niveaux de redevance de consommation d'eau que le Gouvernement envisage de proposer au Parlement ont été établis de façon à être suffisamment incitatifs pour que les différents préleveurs participent à une meilleure gestion de l'eau, sans pour autant mettre en danger l'équilibre économique des activités irriguées.
Beaucoup d'inquiétudes nées de la diversité des hypothèses envisagées au cours des derniers mois, mais aussi de rumeurs faisant état de sommes absolument considérables, devraient donc être apaisées.
Dans les zones de montagne où la ressource en eau peut être considérée comme abondante au regard des prélèvements qui y sont effectués, les redevances seront plus faibles que dans les zones où la ressource est moins abondante.
En outre, s'agissant de canaux dérivant de l'eau de rivières de montagne pour permettre une irrigation de terrains plus à l'aval, il est important de noter que les irrigants seront imposés, non sur le volume dérivé au départ, mais sur leur consommation effective sur les surfaces bénéficiant réellement de l'irrigation.
Enfin, les exploitants consommant de petits volumes bénéficieront d'une taxation minorée. En dessous de 7 000 mètres cubes consommés par an - volume, vous en conviendrez, amplement suffisant pour l'arrosage d'un potager familial - les irrigants seront même totalement exonérés de la redevance consommation.
L'une des incitations majeures à la bonne gestion de l'eau figurant dans le projet réside dans l'application de taux de redevance plus faibles aux irrigants s'engageant à respecter un protocole de gestion collective. Dans les régions où l'irrigation se pratique depuis longtemps à partir d'un réseau de canaux collectifs, l'organisation traditionnelle des irrigants devrait faciliter la mise en place de ces protocoles.
La redevance de modification du régime des eaux, que vous n'avez pas évoquée et qui est applicable aux prises d'eau ayant un effet important sur le régime du cours d'eau dans lesquels ces prises ont été effectuées, remplacera les redevances de prélèvement existantes dans certains bassins, dont le bassin Rhône-Méditerranée-Corse. Ce n'est donc pas un prélèvement supplémentaire mais une évolution du mode de prélèvement.
M. Paul Blanc. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Blanc.
M. Paul Blanc. Je rappellerai simplement que le département des Pyrénées-Orientales est un département méditerranéen, donc sujet à de très grandes sécheresses, et que les besoins en eau y sont peut-être encore plus importants que dans d'autres départements.
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