Question de Mme DIEULANGARD Marie-Madeleine (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 16/05/2001
Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les disparités, voire les incohérences, qui se révèlent lors de l'application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires. Depuis la mise en place de la loi permettant aux mères de trois enfants ayant effectué quinze ans d'activité professionnelle de faire valoir les droits à la retraite, d'autres dispositifs sont venus se mettre en place, favorisant soit la cessation progressive d'activité, soit instituant le congé de fin d'activité pour les fonctionnaires. Or, il apparaît que les fonctionnaires concernées, ayant trois enfants, ne peuvent bénéficier d'un congé de fin d'activité, dès lors qu'elles peuvent prendre leur retraite, alors qu'une mère de deux enfants pourrait, elle, en bénéficier. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les dispositions qu'il entend prendre pour harmoniser ces textes, afin de permettre l'accès au moins équitable à ce dispositif aux mères de trois enfants remplissant les conditions de départ en retraite et qui le choisissent.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 13/06/2001
Réponse apportée en séance publique le 12/06/2001
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Monsieur le président, j'ai, moi aussi, le ministre « adéquat », comme dirait notre collègue M. Jean Boyer, pour répondre à ma question, et je m'en félicite. Je note cependant que ce n'est pas exceptionnel ou, du moins, pas aussi exceptionnel que certains de mes collègues l'ont dit.
Depuis quelques années, le congé de fin d'activité est un droit auquel les fonctionnaires peuvent prétendre, sous certaines conditions indiquées dans la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996.
Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, que les femmes représentent une proportion très forte des fonctionnaires. Elles bénéficient depuis de nombreuses années, lorsqu'elles sont mères de trois enfants et qu'elles ont au moins quinze ans d'activité professionnelle, de la possibilité de faire valoir leur droit à la retraite, et un grand nombre d'entres elles ont usé de ce droit.
Depuis la mise en place de cette loi ouvrant droit à la retraite aux mères de trois enfants ayant effectué quinze ans d'activité professionnelle, d'autres dispositifs ont été mis en place : la cessation progressive d'activité et le congé de fin d'activité pour les fonctionnaires en général.
Il se trouve qu'à ce jour une fonctionnaire remplissant les conditions que je viens d'énoncer ne peut bénéficier d'un congé de fin d'activité dès lors qu'elle peut prendre sa retraite, alors qu'une mère de deux enfants pourrait, elle, en bénéficier.
Si nous comprenons bien l'objectif qui a prévalu lors de l'adoption du texte favorisant le départ en retraite des mères de trois enfants après une période d'activité professionnelle de quinze années, il n'en reste pas moins que l'évolution et la coexistence des différents dispositifs ont fait apparaître des disparités, voire des incohérences.
Le débat sur l'harmonisation de ces textes est certes ouvert depuis un certain temps. Ainsi, à l'origine, le texte mettant en place le dispositif de cessation progressive d'activité excluait les femmes fonctionnaires ayant trois enfants, pour les mêmes motifs que j'ai cités précédemment. Mais il se trouve que ce texte a évolué et qu'elles peuvent aujourd'hui accéder à ce dispositif.
Dès lors qu'une fonctionnaire se trouverait pénalisée au motif du nombre de ses enfants, dès lors qu'elle ne souhaite pas liquider son droit à la retraite mais s'inscrire dans un dispositif plus favorable, dès lors que le dispositif de cessation progressive d'activité a été étendu aux mères de trois enfants, monsieur le ministre, pouvez-vous d'ores et déjà nous indiquer les dispositions que vous entendez prendre afin de permettre l'accès à ce dispositif aux mères de trois enfants remplissant les conditions de départ en retraite et choisissant le congé de fin d'activité ? M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Madame la sénatrice, vous y avez fait allusion, s'inspirant de l'accord UNEDIC du 6 septembre 1995, la loi de 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire a organisé le congé de fin d'activité, le CFA, donnant ainsi un statut juridique au « protocole de départ anticipé pour l'emploi des jeunes dans la fonction publique ».
Le Gouvernement et les organisations signataires souhaitaient, dans une période de croissance de chômage des jeunes, faciliter de nouveaux recrutements. C'est ainsi que le protocole prévoyait le remplacement poste pour poste des fonctionnaires bénéficiant du CFA.
Créé au bénéfice des fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, ce dispositif, que vous connaissez bien, leur permet, dans des conditions plus précises, d'interrompre leur carrière dès cinquante-six ou cinquante-huit ans.
L'article 14 de la loi de 1996 précise que les fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de fin d'activité doivent être mis à la retraite dès qu'ils réunissent les conditions requises pour être mis à la retraite.
Cette disposition, vous l'avez souligné, exclut de facto du bénéfice du congé de fin d'activité les femmes fonctionnaires, mères de trois enfants, qui ont le droit de partir à la retraite, en application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires.
Le congé de fin d'activité constitue un dispositif de préretraite destiné aux agents qui ne remplissent pas les conditions d'âge pour partir à la retraite, tout en réunissant, et souvent au-delà, les années de cotisations requises pour le bénéfice de la retraite à taux plein. En d'autres termes, cette mesure permet aux salariés ayant commencé à travailler jeunes de partir plus tôt, en étant remplacés.
Cette mesure relève d'une logique différente de celle du départ à la retraite et des droits qui y sont attachés, en particulier pour les femmes fonctionnaires mères de trois enfants.
Il me semble qu'il y a dans ce cas non pas des iniquités, mais simplement des dispositifs différents qui visent à traiter de manière appropriée des situations différentes.
En tout état de cause, s'il s'avérait nécessaire, comme vous le pensez, d'harmoniser des dispositifs qui ont chacun son histoire et ses objectifs, ce serait à la suite des réflexions en cours au sein du Conseil d'orientation des retraites, réflexions qui portent notamment sur les fins de carrière. C'est, je crois, le meilleur endroit et le meilleur moment pour discuter et de l'avenir du CFA, sur lequel peuvent se poser un certain nombre de questions, et des dispositifs d'harmonisation entre les différents mécanismes de départ à la retraite.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Les situations d'iniquité entre les différentes personnes qui voudraient partir en retraite ou en cessation progressive d'activité sont probablement liées à la multiplication des dispositifs, notamment de ceux qui permettent des fins de carrière anticipées. Tous ces dispositifs exigent, par conséquent, me semble-t-il, une extrême vigilance au moment où sont prises et mises en oeuvre ces mesures, afin que les fonctionnaires - puisqu'il s'agit en l'occurrence de fonctionnaires - soient traités avec équité face à la retraite.
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