Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 26/04/2001
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le statut des diététiciens. En effet, n'étant pas reconnus comme professionnels de santé, les offres dites diététiques se multiplient en dehors des normes. Les propositions commerciales échappent ainsi à toute réglementation et à tout contrôle et la prescription diététique issue d'un savoir scientifique s'en trouve altérée. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour que soient, enfin, précisés la nomenclature des actes et le référencement des interventions des diététiciens.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/08/2001
La profession de diététicien est régie par les articles L. 4371-1 à L. 4372-1 du code de la santé publique. Ces articles constituent la protection légale du titre de diététicien. L'usurpation du titre de diététicien est sanctionnée, conformément à l'article L. 4372-1. Cependant, malgré la reconnaissance du caractère paramédical de la profession, la diversité des interventions des diététiciens reste un obstacle à la définition d'actes professionnels dans la mesure où certaines d'entre elles ne peuvent être rattachées à une démarche thérapeutique. En effet, certains actes sont effectués en dehors de toute prescription ou suivi médical. Plus du quart de ces professionnels n'exerce pas dans le milieu sanitaire, mais dans ceux de la restauration collective, de l'industrie agroalimentaire ou des activités périphériques à la diététique. C'est précisément en raison de la diversité des modalités d'exercice de la profession et de l'impossibilité de considérer les actes accomplis par les diététiciens comme relevant du seul domaine médical que le législateur a limité la réglementation de la profession à la seule protection légale du titre.
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