Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/04/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur l'avis du Conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " familles et insertion économique et sociale des adultes de dix-huit à vingt-cinq ans ", adopté au cours de la séance de cette même assemblée du 28 mars 2001, et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 42, qu'" il serait opportun d'encourager significativement le développement du parc locatif conventionné " adapté à la demande des jeunes adultes. Il aimerait connaître les mesures envisagées par son secrétariat d'Etat pour satisfaire à cette demande.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 25/10/2001
Le logement des jeunes est une préoccupation forte des pouvoirs publics qui s'est traduite par un ensemble de mesures destinées, d'une part, à développer l'offre de logements, d'autre part, à favoriser l'accès et le maintien dans un logement ordinaire. Sur le développement de l'offre, la convention d'objectif signée le 13 décembre 2000 entre l'Etat et l'union des foyers de jeunes travailleurs (UFJT), qui positionne l'UFJT en tant qu'opérateur privilégié du logement des jeunes, a pour objectif de produire 10 000 logements supplémentaires sur trois ans en diversifiant l'offre (logement-foyer, logement ordinaire, petit logement dans le diffus) et en assurant aux résidents un taux d'effort pour le logement qui n'excède pas 25 % de leurs ressources. Par ailleurs, la convention vise à renforcer les liens entre les dispositifs d'insertion et l'accès au logement, en réservant un accès prioritaire au logement aux jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans inscrits dans un parcours d'insertion professionnelle (Trace) ou ayant un statut professionnel précaire (CES, contrat d'apprentissage...). Cette disposition nécessite une mobilisation forte des réseaux de l'UFJT et de la délégation interministérielle à l'insertion des jeunes (par l'intermédiaire des missions locales) qui se sont engagés dans un partenariat durable par voie de convention. S'agissant de l'hébergement spécifique des étudiants, l'effort entrepris en 2000 a été poursuivi. La circulaire ministérielle du 31 janvier 2000 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'État a ouvert la possibilité de financer avec le prêt locatif à usage social (Plus) la réalisation de logements étudiants dans les villes accueillant des structures d'enseignement supérieur et connaissant de fortes tensions sur le marché locatif. Ces logements donnent lieu à la signature de conventions de location entre l'État et l'organisme constructeur qui les sous-louera ensuite aux étudiants sous conditions de ressources. Ce dispositif conserve toute son actualité et devrait contribuer au développement du parc social disponible pour les étudiants, avec des niveaux de redevance compatibles avec les ressources des étudiants modestes. La décision de principe consistant à affecter à cet objectif, dans le cadre des priorités de l'Etat, une enveloppe annuelle correspondant à la réalisation de 2 000 logements a été actée à l'occasion de la conférence de la famille qui s'est tenue le 11 juin 2001. Par ailleurs, les étudiants en rupture sociale et familiale peuvent bénéficier de logements en résidences sociales, à condition qu'ils aient épuisé les autres solutions de logement, notamment auprès des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. A ce sujet, le plan " résidences sociales en Ile-de-France devrait permettre de doubler en 2001 le nombre de places disponibles (5 192 contre 2 018 en 1999). D'une manière plus générale, le plan gouvernemental de relance du logement social annoncé le 7 mars 2001 comporte un ensemble de mesures significatives (dont l'amélioration du financement des opérations Plus-Plai et la diversification des modes de production de logements) pour les organismes HLM qui s'engageront dans la conclusion de contrats de relance de la production locative. L'accroissement de l'offre de logements sociaux devrait par conséquent aussi profiter aux jeunes. La question de l'accueil des jeunes dans le parc social fait l'objet d'une étude destinée à appréhender la nature des freins à leur accès au logement social (notamment en termes de connaissance du parc social ou de son image) et à proposer des améliorations aux dispositifs existants (réactivité des aides au logement, favoriser la colocation, privilégier les partenariats avec les comités locaux pour le logement des jeunes...). Sur les aides à l'accès et au maintien dans un logement locatif, les dispositifs ont été renforcés. Le bénéfice du Loca-Pass, mis en place dans le cadre de la convention signée en 1998 entre l'Etat et l'UESL relative à la modernisation du 1 % logement, est ouvert à l'ensemble des salariés des entreprises privées et aux jeunes de moins de trente ans en recherche ou en situation de premier emploi. La nouvelle convention ouvrira cette mesure aux étudiants boursiers à partir de la rentrée 2001. Ce dispositif comporte deux volets. L'avance Loca-Pass qui permet le financement du dépôt de garantie à l'entrée du locataire dans les lieux, et la garantie Loca-pass qui correspond à l'engagement, pendant une durée de trois ans, d'assurer au bailleur le paiement du loyer et des charges locatives en cas d'impayés du locataire. En 2000, plus de 77 000 aides Loca-Pass ont été distribuées (12 000 en 1999), dont les deux tiers en faveur des jeunes de moins de trente ans. En ce qui concerne les aides personnelles au logement, des engagements ont aussi été pris lors de la conférence de la famille. Tout d'abord, il a été décidé d'étendre le bénéfice de l'abattement pour double résidence existant dans le secteur locatif aux personnes résidant en logements-foyers. Cette mesure, qui permet de majorer l'aide perçue au titre du logement habituel, concerne notamment les jeunes relevant d'une formation en alternance, et qui, pour la suivre, sont hébergés temporairement dans un FJT. Ensuite seront examinées, au cours de l'année 2002, les conditions de mise en oeuvre de la réforme et de l'unification des barèmes des aides personnelles au logement pour les foyers, à l'instar de ce qui a été fait dans le secteur locatif. Enfin, pour les étudiants, la garantie pour l'accès au logement est aussi assurée par l'ouverture des aides personnelles au logement, avec des conditions plus favorables pour les étudiants boursiers. L'ensemble de ces mesures tend à répondre à la légitime aspiration des jeunes à l'autonomie, qu'ils soient étudiants, jeunes travailleurs ou à la recherche d'un emploi.
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