Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/04/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur l'avis du conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " familles en insertion économique et sociale des adultes de dix huit à vingt cinq ans ", adopté au cours de la séance de cette même assemblée du 28 mars 2001, et dans lequel ses auteurs estiment prioritaire, à la page 43, de " faciliter les conditions de souscriptions d'un bail pour les adultes de dix huit à vingt cinq ans " et préconisent " la mise en oeuvre d'un dispositif général de cautionnement mutuel de désignation de ces locataires sur le modèle du dispositif " locapass " imaginé par les partenaires sociaux et financé par le 1 % logement. " Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prochainement mettre en place un tel dispositif.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 23/08/2001
Le Conseil économique et social a adopté le 28 mars 2001 l'avis sur le rapport " familles et insertion économique et sociale des adultes de dix-huit à vingt-cinq ans ", dans lequel il préconise de faciliter les conditions de souscription d'un bail pour les adultes de dix-huit à vingt-cinq ans par un dispositif similaire au Loca-pass. Le Loca-pass mis en place par la convention du 3 août 1998 signée entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement est une aide gratuite du 1 % logement destinée à faciliter l'accès dans un logement locatif ou le maintien dans celui-ci. Cette aide comprend d'une part, le financement du dépôt de garantie et d'autre part, une garantie apportée aux bailleurs pour le paiement du loyer et des charges locatives. Suite à l'avenant du 7 mars 2001, elle peut être accordée à tout salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole et aux jeunes adultes de moins de trente ans en formation professionnelle, en recherche ou en situation d'emploi. Cette dernière notion recouvre les jeunes chômeurs, les jeunes en formation au sein d'une entreprise (formation en alternance, contrats de qualification, contrats d'adaptation, etc...), les jeunes en contrat à durée déterminée, y compris les emploi-jeunes ainsi que les étudiants ayant un lien avec le monde du travail. L'objectif souhaité par le Conseil économique et social dans son avis du 28 mars 2001 est d'ores et déjà largement atteint grâce à l'avenant du 7 mars 2001 puisque ce dernier permet de favoriser l'accès au logement autonome notamment des jeunes adultes, dès lors qu'ils sont en mesure d'en assumer les charges correspondantes compte tenu des aides au logement qui peuvent leur être attribuées. Des discussions sont toutefois entamées avec les associés collecteurs et l'UESL pour en élargir encore la portée.
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