Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 26/04/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat la publication fin avril dernier du rapport intitulé " Pour une administration électronique citoyenne " et remis au Premier ministre. Un plan de transformation des administrations et d'intégration des outils de la société de l'information dans les services publics y est proposé. Parmi les propositions émises, celle de " mettre l'ensemble des développements réalisés par ou pour les administrations sous licence " libre " et les rendre disponibles sur le web ". Le rapport préconise également de publier sur le web l'ensemble des cahiers des charges utilisés par les administrations dans les réalisations informatiques effectuées par des prestataires externes. Il lui demande de bien vouloir lui dire la suite qu'il entend donner à cette proposition.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/08/2001
La proposition du rapport " Pour une administration électronique citoyenne " de M. le député Thierry Carcenac, de mettre l'ensemble des développements réalisés par ou pour le compte des administrations sous licence Open-Source et d'en faire la publication permettrait d'établir une règle générale concernant les droits d'utilisation des logiciels appartenant à l'administration. Elle aurait également pour effet de favoriser une réelle mutualisation des réalisations et des compétences. De plus, le choix de l'Open-Source contribuerait au développement de l'emploi du logiciel libre au sein de l'administration. Cependant, il apparaît nécessaire de s'intéresser aux implications de cette proposition, en particulier il faut se poser les questions de savoir : quels logiciels peuvent être mis en Open-Source, certains logiciels des administrations comportant des parties soumises à des licences propriétaires ; quelle licence Open-Source pourrait être choisie par l'administration. Ces travaux d'analyse seront réalisés dans les mois qui viennent par les services compétents et notamment par la MTIC. Par ailleurs, la mise en commun entre administrations des cahiers des charges dans le secteur des technologies de l'information et de la communication est mise en oeuvre, dans le cadre de l'extranet de travail coopératif vit@min géré par le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Treize cahiers sont disponibles à ce jour, qui concernent l'hébergement, la réalisation, l'évaluation de sites, l'impact des TIC sur l'organisation et quelques exemples d'études stratégiques de positionnement de sites.
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