Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 26/04/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la vente des produits antiparasitaires protégeant les animaux de la race canine et féline. Elle lui rappelle l'existence de la réglementation qui, depuis 1978, permet la vente des produits antiparasitaires possédant, bien entendu, une autorisation de mise sur le marché (AMM) en dehors des circuits spécialisés (pharmacie et vétérinaires). Elle lui demande s'il confirme l'application de cette réglementation, face à une demande de suppression de cette dérogation. Si cette suppression intervenait, la cessation d'activités des professionnels concernés se traduirait par de nombreuses suppressions d'emplois. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage afin que la dérogation soit maintenue, celle-ci étant également un service au consommateur excluant tout monopole.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/10/2001
La délivrance au détail des médicaments vétérinaires ne peut être effectuée que par des ayants droit, à savoir des vétérinaires ou des pharmaciens tels que définis par l'article L. 5143-2 du code de la santé publique (CSP) ou, sous certaines conditions, des groupements agricoles agréés au titre de l'article L. 5143-7 du CSP. Cependant, la loi n° 78-699 du 7 juillet 1978 a introduit une dérogation à l'article L. 5143-2 du CSP pour permettre à des non-ayants droit de délivrer au détail les antiparasitaires à usage externe destinés aux animaux de compagnie. Récemment, la pharmacovigilance a mis en évidence des problèmes avec certains produits. De ce fait, il est apparu nécessaire de reconsidérer cette dérogation ou, au moins, de restreindre son champ d'application. Dans cette perspective, des consultations ont eu lieu entre les ministères ayant en charge le médicament vétérinaire et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en concertation avec les organisations professionnelles concernées. S'il est vrai que l'éventualité de supprimer cette dérogation a pu être envisagée, il s'est avéré finalement que la remise en question de cette dérogation pour l'ensemble des antiparasitaires à usage externe destinés aux animaux de compagnie ne se justifiait pas, eu égard au souci de protection de la santé publique. Pour résoudre les problèmes rencontrés, ont été prises en considération la dangerosité intrinsèque des substances incorporées dans ces médicaments et les formes galéniques. Dans cet objectif ont été exclus de cette dérogation, d'une part, les médicaments soumis à prescription vétérinaire, ce qui en corollaire va nécessiter une remise à niveau des médicaments qui devraient être justiciables d'une prescription vétérinaire, ceci après examen des substances actives composant ces médicaments nécessitant une inscription au tableau des substances vénéneuses, et, d'autre part, les médicaments qui ne sont pas conçus pour être appliqués en l'état sur l'animal et nécessitent une certaine manipulation telle que, par exemple, une dilution. La loi permettant à des non-ayants droit de délivrer au détail des médicaments vétérinaires antiparasitaires à usage externe pour animaux de compagnie a ainsi été modifiée dans ce cens par l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 (JORF du 3 mai 2001) afin de répondre aux impératifs de protection de santé publique, sans cependant interdire à ces personnes de continuer à exercer leur activité pour autant qu'elles respectent les nouvelles conditions rappelées ci-dessus.
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