Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 26/04/2001
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles la société Marks et Spencer a entrepris le licenciement de l'ensemble de ses salariés suite à la fermeture de la totalité de ses magasins en France. Cette crise sociale met en exergue l'inadéquation de la législation française en matière de droit du licenciement. En effet, il semblerait que cette société n'ait respecté aucune des procédures en matière d'information et de consultation préalable des représentants du personnel. Manifestement, l'arsenal juridique français n'est pas adapté pour lutter contre de telles situations sociales, aussi dommageables à court terme pour les individus que pour l'économie nationale à long terme. Quelles conséquences sur notre législation le gouvernement tire-t-il de la " gestion " du conflit social chez Marks et Spencer ?
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