Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 26/04/2001
M. Serge Vinçon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'injustice créée par le maintien de la TVA à 19,60 % sur les travaux de reconstruction d'une habitation bâtie depuis plus de deux ans, à la suite d'un sinistre. En effet, le maintien du taux élevé de TVA dans un tel cas pénalise fortement les sinistres qui, outre l'épreuve et le traumatisme causés par la catastrophe, ne peuvent reconstituer leur bien qu'au prix fort. Il lui demande en conséquence s'il est envisageable d'étendre l'application du taux réduit de TVA à tous les travaux de réaménagement d'une habitation dont la reconstruction est imposée par des circonstances aussi dramatiques qu'un incendie.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/08/2001
L'article 279-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure est la transposition de la directive européenne 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, un taux réduit de TVA aux travaux de rénovation et de réparation de logements privés. Le taux réduit peut donc s'appliquer à tous les travaux de remise en état des locaux concernés : réfection de toiture, travaux de plomberie ou de maçonnerie, remise en état des réseaux d'eau, d'électricité, de téléphone.., quelle que soit la personne qui en supportera le coût, même s'il s'agit de la compagnie d'assurance de la personne sinistrée. En outre, les travaux nécessaires au maintien ou à la remise en état normal d'habitabilité des logements constituent des travaux d'urgence auxquels le taux réduit est susceptible de s'appliquer quelle que soit l'ancienneté des locaux. En revanche, les travaux de construction ou de reconstruction n'entrent pas dans le champ d'application de la directive précitée et doivent donc relever du taux normal de la taxe, même s'ils sont réalisés à la suite d'un sinistre.
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