Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - RI) publiée le 26/04/2001
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté du 30 mars 2001 fixant " les modalités d'estimation des animaux abattus sur l'ordre de l'administration ". Dès lors que les décisions d'abattage sont les conséquences soit d'une gestion de santé publique, soit de la nécessité collective de juguler un risque de contamination des élevages, il doit revenir exclusivement à l'Etat de prendre les mesures financières adaptées pour que l'éleveur soit justement indemnisé d'une situation dont il est victime, ce qui n'est actuellement pas le cas. Il lui demande donc s'il ne pourrait pas mettre en place un nouveau dispositif donnant aux éleveurs les moyens de poursuivre leur activité, prenant en compte l'indemnisation de l'intégralité du préjudice subi et qui serait compatible avec la nécessaire rapidité d'un abattage sanitaire.
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La question est caduque
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