Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UC) publiée le 26/04/2001
M. Gérard Deriot demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître le pourcentage de liquidateurs et administrateurs judiciaires actuellement impliqués dans des affaires pénales, ainsi que celui des jugements faisant l'objet d'un appel.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/07/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire qu'il n'existe aucune statistique, ni aucun outil informatique permettant de déterminer le pourcentage de liquidateurs et administrateurs judiciaires actuellement impliqués dans des affaires pénales, ou le nombre de jugements les concernant et faisant l'objet d'un appel. Figurent au casier judiciaire national quatorze condamnations au titre des années 1995 à 1999 pour des infractions spécifiques à ces professions. Ce chiffre n'est toutefois pas significatif, les infractions susceptibles d'être commises par ces personnes pouvant recouvrir des qualifications de droit commun sans qu'il soit possible de les quantifier.
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