Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 26/04/2001
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les critères actuellement en vigueur concernant l'octroi de l'aide personnalisée au logement. En effet, de nombreux résidants en foyer occupationnel, bénéficiaires de l'APL, ont été les destinataires d'un courrier adressé par la caisse d'allocations familiales leur enjoignant de produire un avis d'imposition ou de non-imposition dans le traitement administratif de leur dossier. Ces familles s'interrogent sur la nécessité de fournir une déclaration de revenus séparée pour leurs enfants afin de bénéficier de cette APL et sur l'incidence de cette déclaration concernant la base d'imposition de leurs revenus. Parmi les conditions requises pour percevoir l'APL, le non-cumul de la qualité d'allocataire et d'enfant à charge des parents est clairement énoncé. La non-production de l'avis d'imposition ou de non-imposition du bénéficiaire de l'allocation entraîne la suspension du droit à l'APL jusqu'à la réception de la pièce justificative demandée. Les parents de personnes handicapées s'interrogent sur cette situation car ils ne peuvent plus considérer la personne titulaire de la prestation d'APL comme étant à leur charge dans la mesure où elle établit une déclaration de revenus distincte. De ce fait, les parents perdent l'avantage de la demi-part supplémentaire de quotient familial accordée aux contribuables (art. 196 B du code général des impôts). De nombreuses familles d'enfants handicapés comprennent difficilement cette situation dans la mesure où leur enfant souffrant d'un handicap physique ou mental a besoin de cette APL pour intégrer un foyer occupationnel. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle sur cette question et lui préciser la réglementation en la matière et les projets de réforme envisagés par le Gouvernement pour mieux aider les familles de personnes handicapées dans notre pays.
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La question est caduque
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