Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 26/04/2001
M. Marcel Vidal a l'honneur d'interroger M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité donnée aux collectivités locales par l'instruction nº 92-132-MO du ministère du budget en date du 23 octobre 1992, de se voir compenser par l'Etat, la TVA ayant été acquitée lors de l'achat de biens meubles de moins de 4 000 francs revêtant un caractère de durabilité. Les organes des collectivités locales et notamment les conseils municipaux doivent, pour obtenir ce remboursement, prendre une délibération. Compte tenu de la complexité de la vie municipale, cette délibération peut-elle revêtir un caractère annuel, étant entendu, qu'au-delà des prévisions budgétaires, l'achat d'un bien d'immobilisation peut prendre un caractère ponctuel. En d'autres termes, les organes délibérant sont-ils tenus de prendre une délibération pour chaque investissement réalisé dans ce cadre.
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La question est caduque
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