Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 26/04/2001
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'étendue de l'exonération de la vignette automobile aux véhicules des particuliers. Les véhicules de type 4x4 ont été exclus du bénéfice de cette mesure. Bien que les conseils généraux soient les bénéficiaires du produit de cette taxe, le principe d'égalité devant l'impôt impose que l'Etat encadre les règles dans lesquelles les exonérations de fiscalité sont accordées. Par ailleurs, une mauvaise information a conduit les possesseurs de 4x4 à omettre d'acheter leur vignette pour 2001, entraînant ainsi des frais de pénalité de retard : il y a là une certaine injustice. Aussi, il le remercie de lui indiquer dans quelle mesure l'administration fiscale pourrait remiser ces frais de pénalité, puisque la bonne foi des possesseurs de 4x4 n'est pas mise en cause, et aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement est disposé à envisager l'extension de l'exonération de la vignette pour 2002 aux propriétaires de ce type de véhicules.
- page 1396
Réponse du ministère : Économie publiée le 28/06/2001
L'article 6 de la loi de finances pour 2001 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 exonère de taxe différentielle sur les véhicules à moteur les voitures particulières, les camping-cars et les véhicules spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées, et les autres véhicules d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 2 tonnes, dont les personnes physiques sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus. Il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice de ces dispositions aux véhicules dits utilitaires d'un poids total autorisé excédant 2 tonnes qui, de par leurs caractéristiques techniques, ont plus naturellement vocation à être affectés à une activité professionnelle. Par ailleurs, une extension de l'exonération en fonction de l'usage effectif des véhicules à des fins strictement personnelles ne manquerait pas de susciter des demandes reconventionnelles. Elle serait en outre d'une mise en oeuvre délicate dès lors que le critère de l'usage à des fins personnelles ne peut être contrôlé, au vu des éléments figurant sur la carte grise notamment. C'est pourquoi il n'est pas envisagé d'y réserver une suite favorable.
- page 2162
Page mise à jour le