Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 26/04/2001
M. Jean Arthuis appelle l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les conditions d'attribution et de versement du complément troisième catégorie de l'allocation d'éducation spéciale destinée aux parents d'enfants handicapés. Selon l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale, ce complément est attribué aux enfants atteints d'un handicap particulièrement grave justifiant des soins continus d'une haute technicité ou d'une dépendance totale nécessitant une présence permanente et une surveillance intense. Son versement est subordonné à la cessation d'activité d'un des parents, empêché soit de prendre, soit de reprendre une activité professionnelle, ou au recours effectif à une tierce personne rémunérée. Une circulaire ministérielle est venue limiter ce droit aux enfants qui restent à domicile ou qui fréquentent, à temps très partiel, un établissement spécialisé ou non. La notion de placement à " temps très partiel " étant appréciée différemment par les commissions départementales de l'éducation spécialisée, on constate de nombreuses disparités pour l'ouverture du droit au troisièëme complément selon les départements. Ces conditions ne sont pas sans créer de nombreuses difficultés d'application, voire de véritales effets pervers. Pour ouvrir droit au complément de troisième catégorie, les parents d'enfants gravement handicapés se trouvent actuellement dans l'obligation de renoncer à la fréquentation d'un établissement, par leur enfant, au-delà de deux jours par semaine. Le droit à l'éducation auquel tout enfant doit pouvoir prétendre est ainsi remis en cause. Le complément d'AES de deuxième catégorie est insuffisant pour répondre aux besoins des familles pendant les périodes où l'enfant reste entièrement à leur charge. De plus, le décès d'un enfant ou son hospitalisation au-delà d'une certaine durée, entraîne, selon le cas, une suppression ou une suspension du complément de troisième catégorie. Or souvent pendant l'hospitalisation le parent accompagne son enfant pour les actes essentiels non pris en charge par l'hôpital. Ainsi, une plus grande modulation entre le deuxième et le troisième complément serait souhaitable afin de répondre au plus près aux besoins des familles d'enfants handicapés. L'affiliation gratuite systématique à l'assurance vieillesse obligatoire sans la condition de plafond de ressources devrait aussi leur être accordée. En conséquence, il lui demande si elle envisage l'aménagement en urgence de ce dispositif afin de pallier les conséquences particulièrement préjudiciables pour les familles concernées.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 25/04/2002
La structure actuelle de ces compléments versés en cas de handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne ne permettait pas de moduler suffisamment l'aide apportée aux familles au plus près de leurs besoins. Le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre, après une large concertation avec les associations représentant les parents d'enfants handicapés, des mesures permettant une meilleure adaptation de l'allocation d'éducation spéciale aux besoins des familles. Cet engagement se concrétise à travers la création, à compter du 1er avril 2002, de trois nouveaux paliers, portant à six le nombre de compléments qui pourront être attribués aux familles. Ils seront accordés par les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) qui disposeront désormais d'un outil unique et national d'aide à la décision. L'attention de la ministre a été plus particulièrement attirée sur les conditions d'attribution du complément 6e catégorie réservé aux enfants dont l'état de santé impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge des familles. L'objectif de la réforme consiste bien à apporter une réponse mieux adaptée aux sujétions de chacune des familles confrontées au handicap d'un enfant. C'est pourquoi, à l'occasion de l'examen du projet de décret par le Conseil d'État, la ministre a souhaité que - pour l'octroi de ce complément comme dans tous les autres cas - l'analyse individuelle par les CDES des besoins particuliers et spécifiques de chaque famille soit la règle. Cette règle s'appliquera donc y compris en cas de prise en charge de l'enfant en externat ou en semi-internat par un établissement d'éducation spéciale. La CDES s'attachera, alors, à examiner les sujétions qui continuent à peser sur les parents en dehors des heures passées dans l'établissement.
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