Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 26/04/2001
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur le problème posé par l'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat dont les règles dans le cas de la prise en charge de la PAH par l'agence nationale de l'amélioration de l'habitat, devraient être prochainement modifiées, notamment en ce qui concerne les plafonds de ressources. Il lui demande en conséquence dans quels délais interviendra cette modification.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 09/08/2001
Dans le cadre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), compétente à l'égard des travaux engagés par les propriétaires bailleurs, sera étendue au financement des travaux réalisés par les propriétaires occupants. L'attribution des subventions aux propriétaires occupants restera soumise à des conditions de ressources pour les demandeurs ; celles-ci seront fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au logement, pris après avis du conseil d'administration de l'ANAH. Le décret en Conseil d'Etat n° 2001-351 du 20 avril 2001 portant réforme de l'ANAH prévoit par ailleurs que l'attribution des subventions aux propriétaires occupants ne sera effective qu'à la date de publication de l'arrêté interministériel approuvant le règlement général de l'agence. La publication de cet arrêté interministériel doit intervenir avant le 1er janvier 2002.
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