Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 26/04/2001
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des centres de formation des personnels du secteur éducatif et social. La mise en oeuvre des dispositions de l'article 151 de la loi de lutte contre les exclusions (nº 98-657 du 29 juillet 1998) s'inscrit dans un contexte national où d'importants problèmes de qualification s'annoncent compte tenu de la croissance tendancielle de ce secteur, de l'impact de la réduction du temps de travail, du renouvellement démographique des professions et des déséquilibres observés entre le développement des emplois et l'offre de qualification. Les prévisions ministérielles indiquent la nécessité d'une augmentation nette annuelle qui se décompose ainsi : 700 éducateurs spécialisés, 250 moniteurs-éducateurs, 420 assistants de service social, 200 éducateurs de jeunes enfants, 100 éducateurs techniques spécialisés, 360 techniciens de l'intervention sociale familiale. En ce qui concerne l'Alsace, la région souffre d'un sous-encadrement de l'ordre de 13,2 % par rapport au reste du territoire, ce qui représente un effectif de 720 postes à temps plein, auquel il faut ajouter des embauches prévisionnelles sur la période 2000/2002 qui s'élèvent à 665 postes. Or, il semble qu'aucune dotation budgétaire liée à cette augmentation ne soit prévue pour 2001. De plus, le ministère de l'emploi et de la solidarité a agréé un avenant à la convention collective nationale de 1966 ayant pour conséquence une augmentation de 2 à 10 % de la masse salariale selon l'ancienneté, sans avoir prévu le complément budgétaire y afférent. Aussi, il lui demande de préciser les mesures budgétaires qu'elle prévoit de mettre en place pour accompagner ces mesures et assurer l'équilibre financier des centres de formation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/08/2001
Les préoccupations relatives au financement des centres de formation en travail social portent sur trois points : le financement de nouvelles places d'étudiants en travail social pour répondre aux besoins en diplômés du secteur social et médico-social dans les prochaines années, les coûts induits par la mise en oeuvre de l'avenant 265 à la convention collective du 15 mars 1966 qui revalorise la rémunération des cadres du secteur, et donc des cadres des centres de formation, et la mise en place d'un décret portant contrat pluriannuel de financement entre l'Etat et les centres de formation. Les besoins prévisibles en nouveaux travailleurs sociaux ont été évalués dans le cadre du schéma national des formations en travail social qui a reçu l'aval du conseil supérieur du travail social le 2 février 2001 et a été arrêté par la ministre de l'emploi et de la solidarité le 28 mai dernier. Pour faire face à ces besoins de formation, un plan pluriannuel d'extension des capacités de formation des centres a été élaboré et inséré dans le nouveau plan de lutte contre les exclusions. Les dotations budgétaires afférentes à sa mise en oeuvre ont été demandées dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2002. S'agissant des besoins induits par la revalorisation de la situation des cadres du secteur, les centres de formation en travail social se distinguent de la généralité des établissements sociaux et médico-sociaux auxquels s'applique l'avenant 265 à la convention collective de 1966 par leur forte proportion de cadres (70 % au lieu de 15 %). De ce fait, l'incidence financière de l'avenant sur ces centres est notablement plus élevée. Ce surcoût n'avait pas été suffisamment anticipé dans le calcul de la dotation budgétaire afférente en 2001. La ministre de l'emploi et de la solidarité a proposé d'abonder à due concurrence la base de la dotation des centres de formation dans la loi de finances initiale pour 2002 afin de mettre fin aux difficultés de fonctionnement auxquelles cette situation a exposé les centres de formation. Enfin, le projet de décret portant contrat pluriannuel de financement entre l'Etat et les centres de formation vise à harmoniser et à sécuriser les conditions d'attribution de leurs subventions en les fondant sur un principe d'allocation forfaitaire par professeur et par élève. Des dispositions transitoires sont prévues pour permettre à certains centres de rejoindre, à partir de dotations historiques qui peuvent s'en écarter, le niveau de subvention que leur vaudra l'application de ces forfaits.
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