Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 19/04/2001
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les préoccupations exprimées par les représentants des autos-écoles des Deux-Sèvres. Ces derniers pensent que la mesure expérimentale d'annonce différée des résultats des examens de conduite a des incidences négatives en termes pédagogiques et de gestion de dossiers. Ils estiment nécessaire, pour des raisons pédagogiques, de maintenir l'annonce des résultats de l'examen de conduite par l'inspecteur, à l'issue de l'examen. Il convient que l'annonce de ce résultat soit accompagnée des commentaires de l'examinateur. Ces derniers influencent positivement les candidats vis-à-vis de la sécurité routière en renforcement de l'apprentissage en école de conduite. Cette annonce différée des résultats s'effectuant par voie postale, il est à craindre de multiples difficultés administratives dans la gestion des dossiers : dossiers égarés, délais d'envoi, erreur de destinataires. Cette mesure se traduira par moins d'examens et ne réglera pas le problème de la violence envers les examinateurs. Par ailleurs, les autos-écoles des Deux-Sèvres expriment leur mécontentement en ce qui concerne le nombre de places d'examens de conduite de plus en plus restreint. Les candidats ayant échoué à cette épreuve se voient dans l'obligation d'attendre plus de deux mois avant de pouvoir présenter à nouveau cet examen, en raison du manque d'inspecteurs de permis de conduire. Le département des Deux-Sèvres ne dispose que de quatre inspecteurs, ce qui ne semble pas suffisant, d'autant plus que ces derniers doivent bénéficier de la loi sur la réduction du temps de travail. Les établissements d'autos-écoles réclament plus de places d'examen et la nomination d'un inspecteur supplémentaire. L'ensemble de ces difficultés allongent exagérément la préparation à l'examen du permis de conduire et discréditent le sérieux de la formation pour la sécurité routière, tout en mettant en péril la vie économique de ces établissements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend donner afin de répondre à leurs attentes.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/07/2001
Face à la persistance des agressions, verbales ou physiques, à l'encontre des inspecteurs du permis de conduire sur les centres d'examen, et après consultation des organisations syndicales d'inspecteurs et des organisations professionnelles représentatives de l'enseignement de la conduite, il a été décidé d'un certain nombre de mesures pour améliorer leur sécurité lors du passage des examens du permis de conduire. Parmi celles-ci, une expérimentation portant, soit sur les conditions de déroulement des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire de la catégorie B, soit sur une annonce différée, par voie postale, du résultat d'examen a été menée durant l'année 2000 dans quelques départements. Cette mesure est conforme à la procédure réglementaire d'évaluation et les candidats et les enseignants de la conduite disposent toujours des commentaires relatifs à la prestation effectuée, leur permettant d'apprécier les raisons de l'échec. En effet, ils sont systématiquement rendus destinataires d'un bilan d'évaluation écrit, rédigé par l'inspecteur qui indique le résultat et le motive. Quoi qu'il en soit, cette expérimentation, qui a débuté le 18 janvier 2000, a donné lieu à une évaluation effectuée sur la base d'une enquête faite par une société externe, et en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés (organisations syndicales représentatives des inspecteurs du permis de conduire, organisations professionnelles des enseignants de la conduite, associations de consommateurs). Le bilan de cette évaluation n'ayant pas permis de tirer des conclusions suffisantes pour généraliser immédiatement l'un ou l'autre des modes d'organisation, il est apparu nécessaire de poursuivre les réflexions sur une réforme plus globale de cet examen afin, d'une part, de répondre aux attentes des candidats, des enseignants et des examinateurs et, d'autre part, de mieux atteindre les objectifs d'amélioration de la qualité des nouveaux conducteurs. La conclusion de cette étape est un préalable indispensable au choix d'un nouveau mode d'organisation du permis de conduire. Dans l'intervalle, il a été décidé de poursuivre et d'élargir l'expérimentation de l'annonce différée des résultats par vie postale, dans les départements où les questions de sécurité sur les centres d'examens sont les plus sensibles. L'annonce différée des résultats a donc été étendue, à compter du 2 mai 2001, à tous les centres d'examens B des Bouches-du-Rhône, de l'Isère et des huit départements de l'Ile-de-France, avec mise en place d'un nouveau formulaire appelé certificat d'examen du permis de conduire permettant d'informer par écrit chaque candidat de l'évaluation de sa prestation par l'inspecteur. Dans les autres départements, l'annonce directe des résultats sera maintenue, et ce nouveau formulaire sera étendu à l'ensemble du territoire d'ici la fin de l'année. La situation en matière de places d'examen sur l'ensemble du territoire, difficile tout au long de l'année 2000, reste tendue en 2001 en raison d'une demande forte et continue d'examens du groupe poids lourds (+ 8 %). Dans ces conditions, toutes les dispositions ont été prises au plan local, et continuent de l'être, pour une concentration de l'activité des inspecteurs sur les seuls examens. Les efforts déployés au niveau national pour l'attribution en places d'examen se sont traduits, sur les trois premiers mois de l'année 2001, par une augmentation de 7 %, par rapport à la même période l'année 2000, dans les catégories du groupe poids lourds qui concerne le transport de marchandises et le transport en commun de personnes, et de 3 % pour la moto, dont la demande reste également très soutenue. Ces chiffres témoignent de la détermination des agents du service public à faire le maximum pour répondre, autant que faire se peut, aux attentes des candidats. 30 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont été créés par le budget 2000. Ces nouveaux inspecteurs, qui sont au nombre de 52, si l'on tient compte des recrutements pour remplacer les départs à la retraite, sont opérationnels depuis le 1er janvier 2001. L'effort entrepris en 2000 au niveau des effectifs sera amplifié. Le comité interministériel de sécurité routière du 25 octobre 2000 a décidé la création de 230 postes entre 2001 et 2003 pour améliorer les conditions de passage du permis de conduire et contrôler la qualité de la formation. Cela représente ainsi une augmentation de près de 30 % du nombre d'inspecteurs en quatre ans. Dès cette année, 72 postes supplémentaires d'inspecteurs ainsi que 5 postes de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ont été créés. Au total, pour les mêmes raisons indiquées ci-dessus, ce sont 100 agents qui sont actuellement en formation et qui recevront leur affectation définitive le 1er janvier 2002. A cet égard, un poste a été ouvert dans la circonscription dont dépend le département des Deux-Sèvres, à l'occasion du premier tour du mouvement des mutations permettant, grâce à la péréquation de l'effectif à laquelle il est procédé tous les mois, un fonctionnement satisfaisant des Deux-Sèvres et de la Vienne. Cette affectation interviendra au 1er juillet 2001 pour compenser le départ d'un agent en retraite au 31 octobre 2001. Quoi qu'il en soit, la situation du département des Deux-Sèvres est suivie régulièrement, lors de l'envoi des renforts et de permanences nationales, et sera à nouveau examinée attentivement lors de l'affectation des inspecteurs qui, après leur formation, seront opérationnels fin 2001.
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