Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/04/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le rapport annuel de la Cour des comptes, pour l'année 2000, récemment rendu public et faisant, une nouvelle fois, l'inventaire des dysfonctionnements et irrégularités relevés par la haute juridiction lors de ses contrôles au sein des services de l'Etat. Analysant la gestion de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), la Cour a relevé une insuffisante adaptation de l'INA à la " révolution numérique " que le contrat d'objectif et de moyen conclu avec l'Etat pour 2000-2003 devrait normalement combler. Il lui demande de lui préciser la nature et les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces observations.
- page 1305
Réponse du ministère : Culture publiée le 23/08/2001
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre de la culture et de la communication sur l'adaptation de l'Institut national de l'audiovisuel à la " révolution numérique ". L'INA, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, voit ses missions définies en application de l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, complétée par la loi du 1er août 2000, relative à la liberté de la communication. Dans ce cadre législatif, il est certain que l'évolution des technologies audiovisuelles appelait une nouvelle orientation des actions de l'INA dans l'accompagnement des évolutions du secteur audiovisuel vers l'univers numérique. A ce titre, le contrat d'objectifs et de moyens 2000-2003 conclu entre l'Etat et l'INA est fondé sur la volonté d'un recentrage stratégique qui s'articule autour de deux grands axes : d'une part, le développement, de manière prioritaire des missions d'archivage et de gestion du dépôt légal qui constituent la mission patrimoniale de l'INA ; d'autre part, la réorientation de ses différentes activités pour assurer l'accompagnement des évolutions du secteur audiovisuel vers la technologie numérique. Ce contrat, qui prévoit l'élaboration et le suivi d'indicateurs d'activité et de résultat, représente l'aboutissement d'un processus de réflexion stratégique initié en 1998. Ces orientations ont été pleinement confirmées par les dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 relative à la liberté de communication. L'adaptation aux technologies numériques se traduit notamment dans le corps du contrat par le chantier de numérisation des archives ; par le développement d'un outil permettant à terme la mise en ligne de documents prêts à exploiter ; ou encore par l'orientation de la formation vers les technologies numériques. Enfin, pour l'ensemble de ces points, le rapport du Gouvernement annexé au projet de loi de finances pour 2002 sur la situation et la gestion des organismes du secteur public audiovisuel présentera un bilan détaillé de la première année d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de l'INA.
- page 2715
Page mise à jour le