Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 19/04/2001
M. Alain Gournac rappelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait que les collectivités locales se verront imposer l'entrée en application des 35 heures au 1er janvier 2002. En violation avec le principe de spécificité des collectivités locales et celui de leur libre administration, le Gouvernement a imposé aux employeurs locaux les règles édictées pour les agents de l'Etat. Cette remise en cause des principes régissant la fonction publique territoriale est contraire à la bonne gestion des personnels de ces collectivités. En outre, se pose la question d'une compensation financière de la part de l'Etat, tenant compte du coût d'adaptation et de réorganisation des services. En effet, le risque existe, que le coût financier de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail ne conduise les collectivités à augmenter la pression fiscale. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter pour aider les élus locaux à respecter la législation sur les 35 heures sans conséquence sur la qualité du service public et sans en faire peser les conséquences financières sur les administrés.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/09/2001
Le dispositif approuvé par le Parlement, dans le cadre de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, en matière de temps de travail conduit à ce que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent soient fixées par la collectivité ou l'établissement dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités et établissements (nouvel article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Il est prévu, en outre, que les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi pourront être maintenus en application par décision expresse de l'organe délibérant après avis du comité technique paritaire compétent sauf s'ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail. De nombreuses collectivités, parmi lesquelles les plus importantes, ont, depuis une douzaine d'années, développé des dispositifs d'aménagement et de réduction du temps de travail, anticipant de ce fait sur la généralisation des 35 heures dans la fonction publique territoriale, et en ont globalement intégré les effets éventuels dans l'évolution de leurs budgets. D'une enquête menée auprès des préfectures, il ressort qu'environ 500 000 agents territoriaux (soit près de 40 %) bénéficieraient ainsi d'ores et déjà de réductions du temps de travail librement décidées par les collectivités territoriales. Au regard des pratiques de réduction du temps de travail déjà constatées dans les collectivités locales, il convient de souligner que le passage aux 35 heures s'effectue souvent dans des protocoles locaux s'accompagnant d'engagements sur l'organisation ou la rationalisation des services, l'évolution des emplois ou de la masse salariale, la prise en compte des nouvelles technologies. Si le Gouvernement n'a pas envisagé de mesures financières d'accompagnement spécifiques pour les collectivités locales, il convient, toutefois, de replacer le dispositif dans le contexte de l'évolution globale favorable, compte tenu de l'application du contrat de croissance et de solidarité, des concours versés par l'Etat aux collectivités. Ainsi, la dotation globale de fonctionnement s'élève en 2001 à 116,16 milliards de francs, augmentant de 3,42 %. Cette évolution favorable des concours de l'Etat sera confirmée en 2002.
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