Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 19/04/2001
M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les décrets d'application et les projets de décrets à paraître concernant la " loi chasse " nº 2000-698 du 26 juillet 2000. Le décret du 1er août 2000 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, déféré devant le Conseil d'Etat, se montre souvent inapplicable dans de nombreux départements. C'est la raison pour laquelle les chasseurs s'inquiètent de la recrudescence de contentieux devant les tribunaux administratifs pour non-respect des dates de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Par ailleurs, l'arrêté ministériel en date du 8 janvier 2001 a eu pour effet de réduire les temps de chasse. Enfin, les chasseurs déplorent la modification des fonds départementaux de la chasse et les règles fixant l'organisation du permis de chasser pour 2001. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre rapidement pour garantir aux chasseurs le rétablissement d'un calendrier national pour les périodes de chasse aux oiseaux migrateurs ; répondre à la légitime préoccupation des chasseurs.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 12/07/2001
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt, de la question concernant le rétablissement d'un calendrier national pour la chasse au gibier d'eau et oiseaux migrateurs en France. En ce qui concerne la fixation des dates de chasse, la loi sur la chasse n° 2000-698 du 26 juillet 2000 se limite à reprendre les principes de la directive communautaire du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages : interdiction de chasser pendant la période nidicole, pendant les différents stades de reproduction et de dépendance et pendant leur trajet de retour vers le lieu de nidification pour les oiseaux migrateurs. Elle prévoit également la possibilité de dérogations. Les dates de chasse sont déterminées par l'autorité administrative dans un cadre fixé par décret, qui détermine les dates entre lesquelles chaque préfet arrête la période d'ouverture générale et les périodes d'ouverture spécifique. Le Gouvernement estime que le niveau local est le plus pertinent pour fixer ces dates, après consultation du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage.
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