Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 19/04/2001
M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le souhait formulé par les associations de service d'aide à domicile d'obtenir rapidement un agrément de son ministère pour l'accord de branche sur les 35 heures signé le 6 juillet 2000 par tous les employeurs et l'ensemble des partenaires sociaux. Cet accord s'avère indispensable pour réduire la précarisation d'emploi des salariés en majorité à temps partiel et maintenir ainsi la qualité d'un service de proximité auprès d'un public souvent fragilisé et fidélisé. Il lui demande en conséquence de lui préciser rapidement s'il existe des obstacles techniques à l'agrément de cet accord tant attendu.
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La question est caduque
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