Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/04/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine de produits agricoles et alimentaires " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 14 mars 2001, dans lequel ses auteurs estiment, à la page I-21, qu'il faut revoir le dispositif d'autorisation d'importation des produits biologiques " qui ne semble pas être géré avec la même rigueur dans tous les pays européens et qui induit d'importants risques de fraudes ". Il lui demande si la révision suggérée par le Conseil économique et social va être engagée.
- page 1303
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 14/06/2001
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le dispositif d'autorisation d'importation des produits biologiques. Alors que l'Union européenne reste dépendante des importations de produits issus du mode de production biologique en provenance de pays tiers, un travail d'harmonisation des conditions de délivrance des autorisations d'importation a été entrepris entre les Etats membres. Les conditions de délivrance des autorisations seront harmonisées en termes de critères (formulaires semblables dans les Etats membres, exigences identiques) et de durée àfin de placer les importateurs européens dans une situation de concurrence loyale et de renforcer les garanties apportées au consommateur. Il convient également de rappeler que les produits importés issus du mode de production biologique peuvent être commercialisés s'ils ont été reconnus équivalents aux produits européens en matière de réglementation et de contrôle. Il apparaît que de nombreux pays tiers ont calqué leur réglementation sur la réglementation européenne et font intervenir des organismes européens pour effectuer les contrôles et la certification des produits.
- page 1992
Page mise à jour le