Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/04/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " La contribution de la France au progrès des pays en développement ", adopté au cours de la séance de cette même assemblée du 28 février 2001, et dans lequel ses auteurs estiment, à la page I-28, qu'il convient de " favoriser l'investissement direct des entreprises françaises dans les PED... ". Il aimerait connaître son opinion à l'égard de cette suggestion et aimerait savoir si le Gouvernement entend inciter les entreprises françaises à investir dans les PED. Par quels moyens ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/07/2001
L'intérêt et l'importance des investissements directs étrangers (IDE) pour les pays en développement (PED) fait aujourd'hui l'objet d'un assez large consensus. Les investissements des entreprises créent des emplois, accroissent le stock et la qualité du capital productif, et s'accompagnent le plus souvent de transferts de technologie. Ils sont essentiels pour intégrer les PED dans les circuits économiques mondiaux. Ils incitent ces pays à mener les réformes nécessaires pour devenir attractifs pour les entreprises internationales. Les investissements réalisés dans les PED se sont élevés en 2000 à 190 Md $, montant relativement important, dans un contexte de tarissement de l'aide publique au développement (APD) (47,1 Md $ en 2000 selon l'Organisation pour la coopération et le développement économiques). Selon le rapport " Global development finance " de la Banque mondiale, les IDE ont représenté en 2000 60 % des financements externes à long terme destinés aux PED contre 16 % pour l'APD, alors que la répartition était respectivement de 29 % et 50 % en 1991. Il reste que les chiffres publiés notamment par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) montrent que les PED, et parmi eux notamment les pays les moins avancés, restent à l'écart de l'essentiel des flux mondiaux d'investissements, puisque 75 % des IDE sont réalisés chaque année dans les pays développés. Il est donc nécessaire de réfléchir aux moyens de favoriser les investissements dans les PED. Le niveau du risque politique encouru étant l'un des principaux critères pris en compte par les entreprises dans leur décision d'investissement à l'étranger, la France a depuis longtemps mis en place une politique cohérente visant à protéger les entreprises françaises qui investissent dans les PED, les incitant ainsi à y développer leur présence. Ainsi, la France a signé à ce jour 86 accords bilatéraux sur l'encouragement et la protection des investissements avec des pays n'appartenant pas à l'OCDE, et 20 accords supplémentaires sont en cours de négociation. Ces accords offrent aux investisseurs français des garanties contre des risques tels que l'expropriation, l'interdiction au rapatriement de revenus ou les traitements discriminatoires. Par ailleurs, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) garantit pour le compte de l'Etat des investissements réalisés par des entreprises françaises dans des pays à risque sur une période de 5 à 15 ans. Cette garantie joue lorsque l'entreprise française assurée subit des pertes du fait de facteurs indépendants de l'activité économique normale de l'entreprise (expropriation arbitraire, dommages dus à une guerre civile...). Enfin, le risque économique lui-même peut faire l'objet d'une prise en garantie dans le cadre du FASEP-Garantie (Fonds d'aide au secteur privé-Fonds de garantie), doté de 300 MF par l'Etat, et dont le but est d'assurer sur 7 ans des opérations d'investissements d'entreprises françaises à l'étranger, en cas de difficultés économiques survenant pendant la réalisation du projet.
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