Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 19/04/2001
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'indemnisation des agents de la fonction publique privés d'emploi. Ainsi, dans une commune du Nord, un agent a sollicité, à 60 ans, sa retraite dont la pension est versée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Ce même agent reprend une activité dans le secteur privé puis est licencié. Il présente alors auprès des Assedic une demande d'indemnisation pour perte d'emploi, qui lui est refusée sur la base de l'article R. 351-20 du code du travail. Cet article précise que la charge de l'indemnisation relève du régime de l'assurance auquel la personne a été liée le plus longtemps. Il s'avère que c'est cette commune qui a le plus longtemps employé l'intéressé et elle se voit donc dans l'obligation de verser les allocations de chômage jusqu'à ce que cet agent puisse bénéficier d'une retraite à taux plein ! Les collectivités locales paient donc les indemnités de chômage de leurs agents partis en retraite et licenciés du privé. Il lui demande quelle mesure il entend prendre pour faire cesser une telle incohérence.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/05/2002
Au cas particulier évoqué, les ASSEDIC font application des règles de coordination prévues à l'article R. 351-20 du Code du travail à un fonctionnaire territorial qui, ayant choisi de prendre sa retraite à 60 ans, a ensuite travaillé dans le secteur privé. Or, l'article R. 351-20 précité qui s'applique notamment lorsque l'activité dans le secteur public a été quittée volontairement, ne peut être invoqué dans le cas d'espèce. En effet, le terme " départ volontaire ", tel qu'indiqué dans l'article 4-e) de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001, doit s'entendre strictement et ne concerne que la démission ou l'abandon de poste. II ne saurait concerner une demande de départ à la retraite, mode spécifique de rupture des liens avec l'administration. Ainsi, l'ancien fonctionnaire ne peut donc avoir de droits aux allocations d'assurance chômage qu'auprès de l'ASSEDIC pour la période d'activité dans le secteur privé. Il ne paraît donc pas nécessaire de modifier la réglementation sur ce point.
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