Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 19/04/2001
M. Alex Türk interroge Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des effectifs dans la magistrature. Phénomène rare dans la profession, les magistrats se sont mis en grève pour rejeter ce qu'ils qualifient de " vision productive de la justice ". Il lui demande qu'elles décisions elle entend prendre et la quantité de postes supplémentaires qu'elle envisage de créer dans les années à venir, notamment pour le département du Nord.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/09/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration du fonctionnement des juridictions constitue une priorité de son action. Le renforcement des moyens du service public de la justice, par les créations d'emplois, est un des éléments essentiels de la réussite du plan de la réforme de la justice. C'est ainsi que le Gouvernement s'est engagé, par la programmation de 1 200 créations de postes en quatre ans, à affecter dans les juridictions, au 1er septembre 2005, plus de 8 000 magistrats. Ces créations de postes s'ajoutent aux 729 postes de magistrats déjà créés depuis 1998. Ces augmentations d'effectifs sans précédent doivent permettre d'améliorer le fonctionnement de la justice et en particulier de procéder à : la mise en oeuvre des réformes, comme celles des assises et de l'application des peines instituées par la loi du 15 juin 2000, relative à la présomption d'innocence et à l'amélioration des droits des victimes et la préparation de la réforme des tribunaux de commerce ; la poursuite de l'amélioration du fonctionnement de la justice au quotidien, notamment par la résorption des stocks d'affaires à juger, l'accélération du traitement pénal, la réduction des délais de réponse aux victimes et le renforcement des juridictions pour mineurs décidé par le Conseil de sécurité intérieure, mais également la poursuite de la déconcentration, la professionnalisation de l'administration des juridictions et le renforcement des maisons de justice et du droit. Ces avancées concourent à améliorer la qualité de la justice et à diminuer la durée des procédures. Par ailleurs, une réflexion sur l'organisation et le fonctionnement de l'institution judiciaire a été engagée. La qualité de la réponse judiciaire passe en effet par une nécessaire redéfinition des missions du juge et par une rénovation de notre système judiciaire. La déconcentration doit être poursuivie et il faut redéfinir une justice de proximité à travers la notion d'accessibilité. C'est ainsi qu'une consultation nationale de toutes les juridictions avec des tables rondes à la Chancellerie a débuté en avril 2001, afin d'engager un véritable dialogue avec l'ensemble des acteurs du monde judiciaire et la société civile. Cette réflexion, qui sera poursuivie jusqu'à la fin de l'été 2001, devra permettre de répondre aux questions fondamentales que pose l'adaptation de l'institution judiciaire aux nécessités actuelles et futures de la société. Dès à présent, il convient de noter que le département du Nord a bénéficié sur la période 1998-2001 de 27 emplois supplémentaires de magistrats.
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