Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/04/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les revendications des sages-femmes, revendications réitérées lors des nombreuses manifestations initiées par ces actrices à part entière du système de santé. Il rappelle à cette occasion les principales demandes, à savoir les mêmes conditions d'accès à la profession que les autres professions médicales, une reconnaissance universitaire de leur diplôme mais également une rémunération à la hauteur de leur responsabilité médicale (mise en cause par les tribunaux) et de leurs compétences. La révision de la nomenclature pour les sages-femmes libérales est également évoquée tout comme une augmentation significative du nombre de sages-femmes pour répondre tant à l'impératif de la sécurité autour de la naissance qu'aux exigences du décret de périnatalité d'octobre 1988.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/08/2001
Le Gouvernement est très attentif à la situation des sages-femmes et aux revendications qu'elles ont exprimées au cours de leur mouvement. Elles ont été reçues à de nombreuses reprises et une série de mesures rénovant profondément la profession de sages-femmes leur a été proposée. En ce qui concerne la formation des sages-femmes, il convient de reconnaître le caractère médical de la profession. Le ministre délégué à la santé est favorable à un recrutement des étudiantes sages-femmes par voie de PCEM 1. Vingt-huit écoles se sont déclarées favorables à un tel recrutement. Elles seront dix-huit à organiser ce recrutement dès la rentrée 2001. Par ailleurs, un arrêté conjoint avec le ministère de l'éducation nationale est à la signature afin d'offrir aux étudiantes sages-femmes la possibilité de s'inscrire en maîtrise de sciences biologiques et médicales. L'arrêté du 13 avril 2001 permet désormais d'accorder l'équivalence du diplôme d'auxiliaire de puériculture en cas d'interruption des études. Concernant l'inscription universitaire, de leurs études et des questions de démographie, des groupes de travail associant les organisations représentantes des sages-femmes et les services du ministère ont été mis en place afin que des propositions soient faites rapidement. S'agissant des revalorisations salariales, des avancées considérables ont été faites. Pour le secteur public hospitalier, le protocole signé le 14 mars 2001 prévoit des augmentations de salaires importantes ainsi que de nouveaux rythmes de progression de carrières. Ainsi, pour les sages-femmes en début de carrière, le gain mensuel de traitement net de 1 185 francs par mois pour un futur salaire mensuel de 11 400 francs. Les sages-femmes non cadres termineront leur carrière à l'indice brut 760. Le gain mensuel de traitement net sera en fin de carrière de 2 850 francs par mois pour un futur salaire mensuel de 17 850 francs. Pour les sages-femmes cadres, deux grades d'encadrement sont créés. Les sages-femmes cadres auront une carrière qui évoluera entre les indices 601 et 820, soit un futur salaire en fin de carrière de 20 420 francs net. Les sages-femmes cadres supérieurs auront une carrière qui évoluera entre les indices 750 et 901, soit un futur salaire en fin de carrière de 21 730 francs net. Un projet de décret modifiant le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut des sages-femmes est en cours d'élaboration. Ces mesures devraient être effectives au 1er janvier 2002. Pour le secteur privé participant au service public hospitalier, il est prévu d'attribuer trente-cinq points d'indice avec rétroactivité au 1er septembre 2000. Pour le secteur privé à but lucratif, l'accord tarifaire intervenu le 4 avril dernier permet le financement des augmentations de salaire des différentes catégories de personnels. Cet accord intègre 100 millions de francs pour l'obstétrique. La recommandation patronale du 24 avril 2001 arrêtée par les fédérations de l'hospitalisation privée (UHP et FIHEP) prévoit une augmentation de 1 050 francs intégrant 2 % de revalorisation du point, le remboursement de la prime d'assurance responsabilité civile et une indemnité de responsabilité médicale. Pour les sages-femmes libérales, les négociations avec la CNAMTS ont repris. Pour ce qui est de la codification des actes concernant les consultations en fin de grossesse, la surveillance des grossesses pathologiques sur prescription de médecins, les forfaits pour sortie précoce, un arrêté modifiant la nomenclature des actes professionnels a été signé le 6 juin dernier, et publié au Journal officiel le 12 juin. Pour les séances préparatoires et les modifications complémentaires de la NGAP, la commission se prononcera en septembre. Enfin, a été mis en place un groupe de travail sur le suivi des décrets de périnatalité et sur les questions d'organisations des soins et de démographie, auquel sont associées les organisationssyndicales et professionnelles des sages-femmes. Ces mesures seront suivies de rencontres régulières. D'autres mesures pourront être ainsi arrêtées, tant sur l'organisation de la profession elle-même, dans le cadre de la réforme des études médicales, que sur la reconnaissance de la spécificité et des responsabilités médicales de la profession. Les pouvoirs publics ont pleinement conscience du rôle fondamental que jouent les sages-femmes dans notre système de soins et sont attachés à l'évolution de cette profession médicale essentielle au bon déroulement des grossesses et à la santé à la naissance.
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