Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 19/04/2001
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les résultats d'une enquête d'un institut de conjoncture dont le résumé a été publié en page 13 de l'édition du 11 avril du journal France-Soir dans un article intitulé " La France techno à la traîne ". On y lit que la France accumule son retard sur les USA et l'Angleterre en ce qui concerne, en termes de valeur ajoutée, la part du secteur des technologies de l'information et de la communication dans les produits intérieures bruts respectifs. Une des conclusions de cette enquête est que, si le secteur a connu une croissance exponentielle chez nos principaux partenaires, seule la France n'a pu profiter de cette période faste. Ce décalage avec nos principaux partenaires se retrouve en matière de composants électroniques, de production de matériel informatique, en matière d'emplois concernés ou encore d'investissements en recherche et développement des entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui dire si le Gouvernement, conscient de cette situation, entend faire rapidement le nécessaire afin d'encourager et d'inciter les entreprises à se mettre au niveau de nos principaux partenaires.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/01/2002
Le diagnostic selon lequel la France aurait accumulé du retard sur les Etats-Unis et le Royaume-Uni dans le domaine des technologies de l'information et des communications (TIC) doit être nuancé. Les comparaisons internationales sont à manier avec précaution, la mesure statistique des activités du secteur des technologies de l'information et des communications se heurtant à de nombreux problèmes méthodologiques. Certains considèrent même qu'une partie du différentiel de croissance entre les Etats-Unis et l'Europe s'expliquerait par l'existence d'une " bulle statistique " outre-Atlantique liée à une surestimation du poids de ces technologies. Sans aller si loin, certaines études apportent des conclusions différentes de celles citées dans cet article. Le bureau d'information et de prévisions économiques (BIPE), dans l'étude confiée à ce cabinet en 2000, concluait que la part des secteurs TIC dans l'économie était certes plus importante aux Etats-Unis qu'en France mais que l'écart était resté stable entre 1995 et 1998. Ces écarts d'appréciation sont, en partie, imputables aux conventions statistiques adoptées. Ainsi, la prise en compte dans le secteur TIC de certains postes de nomenclature, comme le " commerce de gros de machines de bureau et de matériel informatique " peut être une source de distorsion importante. Il convient également de prendre en compte d'autres paramètres que ceux évoqués dans cet article pour juger de la position de la France dans le domaine des TIC. Sur le plan industriel, la France reste un producteur stratégique de la zone Europe. Les bonnes performances de Thomson Multimédia, la solidité des positions de France Télécom ou encore d'Alcatel, les succès acquis dans l'édition électronique ou dans les cartes à puce constituent quelques-uns des exemples des progrès accomplis par les entreprises françaises de ce secteur. Sur le plan macro-économique, l'amélioration quasi constante de la balance commerciale française en produits TIC sur l'ensemble de la décennie, la création de près de 100 000 emplois dans ce secteur depuis 1994, dont près de la moitié pour la seule année 1998, témoignent de la performance de l'offre française. Le décalage de la France par rapport au Royaume-Uni doit être analysé au regard des logiques de développement industriel de ces économies. Le Royaume-Uni a fait le choix de favoriser le développement d'une industrie informatique sur son territoire à partir des investissements directs étrangers. Cette stratégie présente l'avantage d'avoir des effets immédiats, notamment dans les secteurs porteurs comme les TIC. En revanche, il n'est pas certain que cette politique permette, à plus long terme, un développement autonome. A ce titre, le rapport dont il est fait mention précise que les dépenses de recherche et développement dans les TIC ne représentent au Royaume-Unis que 2,2 du PIB contre 3,2 en Allemagne et 3,6 en France, car " les filiales américaines au Royaume-Uni dépensent nettement moins en R & D que leurs maisons-mères ". Les Etats-Unis ont également fortement investi dans la recherche, ce qui constitue l'une des clés de leur réussite dans ce secteur. La situation est donc certainement plus complexe que celle décrite dans cet article. Pour autant, le retard sur les Etats-Unis dans ce domaine est indéniable mais il n'est pas propre à la France et concerne l'ensemble de l'Europe. Depuis 1997, le Gouvernement a multiplié les initiatives pour dynamiser le secteur des TIC en France, dans le cadre du programme d'action gouvernemental pour préparer l'entrée de la France dans la société de l'information. Une première série de mesures vise à favoriser la création et le développement de sociétés innovantes en améliorant leur environnement financier, une part importante des entreprises concernées relevant du secteur des TIC : incitations fiscales pour orienter une partie de l'épargne (assurance vie) vers le capital risque, création de fonds publics renforçant des fonds privés de capital risque (137 milliards d'euros et 152 milliards d'euros) ; report d'imposition pour les plus-values des créateurs d'entreprises réinvesties dans une entreprise en création, régime fiscal incitatif en faveur des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, création d'incubateurs et de fonds de capital d'amorçage associant les établissements publics de recherche et des acteurs privés, etc. Ainsi, les fonds investis dans l'innovation ont été multipliés par quatre en 1998 et par trois en 1999. Une deuxième série de mesures vise à soutenir la recherche et développement effectuée dans l'industrie des TIC, dont l'effort de R & D est en moyenne trois fois supérieur à celui de l'ensemble de l'économie. Les priorités thématiques sont les composants, les technologies logicielles, le multimédia et les télécommunications, les services et les nouveaux usages. A l'intérieur de ces thématiques, une priorité est donnée au soutien des projets coopératifs, d'une part, entre entreprises européennes dans le cadre des sous-programmes d'Eureka dédiés aux TIC (Medea pour les composants, Itea pour les logiciels...), d'autre part, entre la recherche publique et l'industrie dans les réseaux de recherche et d'innovation technologiques, qui ont obtenu des résultats encourageants et vont être développés, avec notamment le Réseau national de recherche en télécommunications (RNRT), créé en 1998, et qui fédère les recherches des industriels, des opérateurs, des PME et des laboratoires publics sur des sujets stratégiques comme l'internet du futur et les nouvelles générations de mobiles ; le Réseau national de recherche en tehnologies logicielles (RNTL), mis en place début 2000. Le développement de l'internet combine étroitement innovations technologiques et innovations d'usages. Un point clé pour le développement de l'internet du futur réside dans la capacité de développer une industrie de services et de contenus apte à tirer parti des capacités des nouveaux réseaux : ces nouveaux services représentent des enjeux forts en terme de création d'emplois, d'accès à la culture et à la formation, etc. Le programme " société de l'information " soutient les expérimentations de services innovants, afin d'en tester la viabilité économique et technique ; le programme OPPIDUM soutient l'offre de produits et services de sécurité, adaptés au nouveau cadre juridique (signature électronique, cryptologie), dont la fiabilité conditionne la confiance des utilisateurs dans les échanges électroniques ; le réseau pour l'audiovisuel et le multimédia RIAM lancé avec les ministères chargés de la culture et de la recherche soutient le développement des technologies de production des contenus numériques et les systèmes de gestion des offres élaborées à partir de ces contenus. Plus en amont, le renforcement de la recherche publique dans les sciences et technologies de l'information et de la communication (STIC) et l'amélioration de son couplage avec le secteur industriel (cf. les réseaux de recherche et d'innovation technologiques) d'une part, le développement des filières de formation de haut niveau dans les TIC, d'autre part, doivent contribuer à renforcer l'industrie des TIC. Le Gouvernement a décidé d'allouer un milliard de francs supplémentaires et d'augmenter de 25 % en cinq ans les effectifs de la recherche publique dans ce secteur, notamment ceux de l'Institut national de recherche en informatique et automatique (INRIA) et du groupe des écoles des télécommunications, qui va doubler le nombre de ses diplômés. Enfin, les mesures du programme d'action gouvernemental pour préparer l'entrée de la France dans la société de l'information visent à développer les infrastructures de télécommunications (dégroupage de la boucle locale, soutien des projets territoriaux de réseaux haut débit...) et à favoriser l'usage des TIC (incitation à l'utilisation des TIC dans les PME, développement de l'administration en ligne, amélioration du cadre juridique avec la reconnaissance de la signature électronique, la libéralisation de la cryptologie, etc.). Elles contribuent à développer le marché national pour les entreprises offrant des produits et des services dans ce secteur.
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