Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 19/04/2001
M. Fernand Demilly attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur la situation précaire dans laquelle se trouvent les salariés des associations d'aide à domicile. Depuis plusieurs années, la politique en matière d'aide à domicile ne répond plus à son objectif, en raison notamment des difficultés d'application de la prestation spécifique dépendance. Le Gouvernement a annoncé la création d'une future allocation personnalisée pour l'autonomie, mais celle-ci ne prend que partiellement en compte les difficultés rencontrées sur le terrain. L'insuffisance des dispositions d'aide, en raison de conditions d'accès drastiques et d'une limitation des enveloppes budgétaires, ne tient pas compte de l'évolution des besoins et de la précarité de l'emploi. Ne serait-il pas judicieux de mettre en oeuvre différentes mesures, qui seraient indispensables à la pérennisation du système actuel ? : création de places d'auxiliaires de vie annoncée en janvier 2000, toujours pas concrétisée ; augmentation des places, prévues en mars 2000, en service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) non plus, alors que la réforme de ce service est toujours indispensable ; publication des textes concernant la place des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), toujours en instance ; réformes des financements de la prestation d'aide ménagère à domicile de la CNAV, toujours bloquées ; formation des techniciennes de l'intervention sociale et familiale pour remplacer les départs en retraite, négligée ; salaire net de 32,40 francs par heure pour plus de la moitié des salariés, inadmissible... En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle compte proposer pour permettre une meilleure prise en compte des conditions de travail de ces associations.
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Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 28/06/2001
Le Gouvernement a pris des dispositions importantes depuis 1999 pour améliorer l'équilibre économique des associations d'aide à domicile. Celles-ci bénéficient ainsi, depuis 1999, d'une exonération totale de charges sociales patronales. Par ailleurs, en 2000, le montant de la participation horaire de la CNAVTS a successivement été porté à 78,20 francs au 1er janvier puis à 79,20 francs au 1er juillet, de façon à anticiper l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac retenue pour la loi de finances 2000 puis à répercuter l'augmentation de 3,2 % du taux horaire du SMIC intervenue au 1er juillet. Ainsi, depuis 1999, même si un certain nombre d'entre elles connaissent encore une situation financière tendue, l'évolution du montant de la participation de la CNAVTS a été favorable aux associations du secteur de l'aide à domicile, dans la mesure où l'impact de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale n'a pas fait l'objet d'un calcul strictement économique mais a, au contraire, permis de leur consentir des marges pour le bon fonctionnement de leurs services. Le maintien à domicile constitue, en effet, l'axe prioritaire des politiques publiques en direction des personnes âgées. C'est d'ailleurs ce que celles-ci souhaitent avant tout, continuer à vivre chez elles, malgré l'apparition de déficiences et la perte progressive d'autonomie. Restructurer l'offre de services pour promouvoir une prise en charge globale, coordonnée et de qualité, formalisée dans des plans d'aide personnalisés reposant sur l'évolution des besoins, implique une nécessaire et profonde modernisation de l'aide à domicile. La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail va constituer un premier support de cette professionnalisation. En effet, l'accord agréé en date du 6 juillet 2000 par les pouvoirs publics comporte un volet relatif à la réduction de la précarité et à la professionnalisation de ce secteur, notamment par un effort salarial. La récente décision du conseil d'administration de la CNAVTS relative au montant de la participation à l'heure d'aide ménagère doit largement contribuer à financer cette opération. D'autre part, il importe de préciser que des travaux sont en cours depuis le printemps 2000 pour la construction d'une véritable filière des formations de l'aide à domicile. Un comité de pilotage à composition interministérielle et associant des représentants des employeurs et des professionnels, présidé par Mme Hébrard de Veyrinas, inspectrice générale des affaires sociales, est chargé de poser les principes de cette filière pour faire du soutien à domicile un métier à part entière et offrir de réelles perspectives de carrière et de promotion sociale aux salariés du secteur. Un comité technique a été constitué pour réformer le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD) dans une optique plus générale de première qualification et de passerelle, notamment avec le champ sanitaire. La loi relative à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sera un vecteur privilégié pour accentuer encore cette politique. En effet, elle permettra aux personnes âgées de recourir à des services de qualité et constituera donc une source de financement importante pour les associations d'aide à domicile. Par ailleurs, la loi institue également un " Fonds de modernisation de l'aide à domicile ". Géré par l'Etat, il permettra pour la première fois de disposer d'un outil budgétaire doté de moyens importants et dédié à la rénovation de l'aide à domicile, au service des usagers.
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